La défense de type Carter peut-elle être invoquée en 2025 pour alcool au volant?

Depuis de nombreuses années, la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool est un crime au Canada.

Au fil du temps, les tribunaux traitant des dossiers d'alcool au volant ont évolué, acceptant désormais certains moyens de défense qui étaient auparavant rejetés, et inversement, certains moyens autrefois acceptés sont désormais difficilement retenus, voire refusés.

Parmi ces moyens de défense, celui de type Carter, autrefois fréquemment plaidé, est désormais rarement utilisé!

Dans quelles circonstances un individu est-il reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool?

Pour comprendre ce qu'est et comment la défense de type Carter peut être soulevée, il est essentiel de comprendre d'abord comment un individu peut être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool!

La conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, définie à l'article 320.14 du Code criminel, survient principalement dans deux cas :

• Le premier cas concerne l’individu qui conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue, ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.
• Le second cas se produit lorsque la concentration d'alcool dans le sang de l’individu atteint ou dépasse 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, et ce, dans les deux heures suivant la fin de sa conduite.

Cependant, l’individu n’est pas en infraction s’il consomme de l’alcool après avoir cessé de conduire et qu’il n’avait aucune raison de croire qu’il serait amené à fournir un échantillon d’haleine ou de sang.

Fardeau de la preuve pour qu’un individu soit reconnu coupable :

Pour qu'une personne soit reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies, la poursuite doit établir, au-delà de tout doute raisonnable, trois éléments clés :

1. L'identité du conducteur: La poursuite doit démontrer que l’accusé était bien celui qui conduisait ou avait le contrôle ou la garde du véhicule au moment des faits reprochés.
2. Le fait de conduire ou de contrôler le véhicule: La poursuite doit prouver que l'accusé conduisait un véhicule ou en avait le contrôle au moment de l'infraction. Conformément à l'article 320.35 du Code criminel, si l'accusé est trouvé derrière le volant, il est présumé avoir le contrôle du véhicule. La loi interdit non seulement de conduire avec les facultés affaiblies, mais aussi de contrôler le véhicule dans cet état.
3. L’affaiblissement des capacités de conduite: La poursuite doit prouver que les facultés de l’accusé étaient altérées par l’alcool et/ou les drogues à un tel degré qu’il ne pouvait plus conduire en toute sécurité.

Alternativement, il peut être démontré que, dans les deux heures suivant la fin de la conduite, le taux d’alcool dans son sang dépassait la limite légale autorisée (80 mg d'alcool par 100 ml de sang).

Si la poursuite ne parvient pas à prouver ces trois éléments au-delà de tout doute raisonnable, l’accusé doit être acquitté.

Qu’est-ce que la défense de type Carter ?

La défense de type Carter, également connue sous le nom de défense des « deux bières », est une stratégie juridique utilisée pour contester des accusations de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.

Elle trouve son origine dans l'affaire R. c. Carter de 1985, où la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu qu'un accusé pouvait introduire un doute raisonnable sur son état d'intoxication au moment de l'arrestation.

L’objectif de cette défense était de démontrer que, malgré un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale, l’accusé ne présentait pas réellement de facultés affaiblies. Pour ce faire, la défense pouvait s'appuyer sur :

• Des témoignages de témoins et d'experts sur la quantité d’alcool consommée et le temps écoulé depuis l’ingestion.
• Des caractéristiques personnelles de l’accusé, telles que l'âge, le sexe, le poids, la taille et sa tolérance à l'alcool.
• Une expertise toxicologique visant à remettre en question la fiabilité du test d’alcoolémie.

Une défense autrefois couramment acceptée

Avant 2008, la défense Carter était largement acceptée et permettait à de nombreux accusés d’obtenir un acquittement, même avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,08. En plaidant que leur consommation d’alcool n’avait pas altéré leurs capacités, ils pouvaient remettre en cause la fiabilité des tests et éviter une condamnation.

Toutefois, cette approche a suscité des critiques. Certains estimaient qu’elle offrait trop de latitude aux accusés pour contourner la loi!

En réponse, des modifications législatives ont été adoptées en 2008 pour restreindre l’application de cette défense et imposer des critères plus stricts en matière de preuve.

La modification législative de 2008: un durcissement de la défense Carter!

En 2008, le gouvernement de Stephen Harper a réformé la législation canadienne sur la conduite avec facultés affaiblies, notamment en limitant l'utilisation de la défense de type Carter. Avant cette réforme, il était trop facile de remettre en question la fiabilité des tests d'alcoolémie, ce qui conduisait fréquemment à des acquittements.

Face aux critiques selon lesquelles cette défense offrait trop de possibilités d'échapper à une condamnation, même en présence de résultats d'alcootest clairs, le gouvernement a instauré des changements dans le cadre de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.

Ces ajustements visaient à restreindre l'application de la défense Carter et à rendre plus difficile, voire impossible, l'obtention d'un acquittement pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.

Les principales modifications introduites par le gouvernement en 2008:

Les nouvelles dispositions législatives ont imposé des critères beaucoup plus stricts pour les accusés souhaitant invoquer la défense de type Carter en contestant les résultats des alcootests. Désormais, un simple témoignage sur la consommation d'alcool de l'accusé ne suffisait plus à créer un doute raisonnable.

L'accusé devait désormais prouver trois éléments :

Ces changements avaient pour but de renforcer la fiabilité des tests d'alcoolémie, considérés comme scientifiquement validés, en excluant les défenses fondées sur des éléments vagues ou insuffisants.

Les modifications de 2008 ont été déclarées inconstitutionnelles!

L'une des grandes questions soulevées par ces réformes de 2008 était leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Les modifications de 2008 allaient à l'encontre du principe de la présomption d'innocence!

Plusieurs avocats ont contesté la constitutionnalité de ces nouvelles exigences, arguant qu'elles violaient les droits fondamentaux des accusés, notamment leur droit à une défense pleine et entière, garanti par l'Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le cœur du débat résidait dans la présomption légale selon laquelle les résultats de l’alcootest étaient exacts, et que l’accusé devait prouver le contraire. Les avocats ont estimé que cette présomption allait à l'encontre du principe de la présomption d'innocence, qui stipule qu'une personne est innocente jusqu'à preuve du contraire.

L'arrêt Lamoureux de 2012 : décision rectifiant la défense Carter!

En 2012, la question de la constitutionnalité des modifications législatives de 2008 a été portée devant la Cour suprême du Canada, dans le cadre de l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux. La Cour a jugé que certaines des exigences introduites par la réforme de 2008 étaient inconstitutionnelles!

La Cour a contesté les articles du Code criminel imposant à l'accusé de prouver l'erreur des résultats d'alcoolémie en raison d'un mauvais fonctionnement de l'appareil ou d'une mauvaise utilisation. Selon la majorité des juges, ces exigences violaient la présomption d'innocence.

La Cour a estimé qu'il n'était pas justifié de forcer l'accusé à démontrer le dysfonctionnement de l'alcootest avant même qu'un doute raisonnable sur sa validité ne soit soulevé. La décision de la Cour suprême a modifié l’application de la défense Carter, jugeant que certaines des exigences de 2008 étaient incompatibles avec les principes de la Charte.

Éléments invalidés de la réforme de 2008 :

La Cour a invalidé plusieurs aspects des modifications apportées en 2008, notamment :

En conclusion, la Cour a estimé que les modifications législatives de 2008 empiétaient sur les droits constitutionnels des accusés et a annulé certaines de ces règles tout en maintenant la nécessité de prouver une mauvaise utilisation ou un dysfonctionnement de l'alcootest.

Est-ce que la défense de type Carter est admissible en 2025 ?

​En 2025, la défense de type Carter est toujours théoriquement disponible pour les accusations de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool! Cependant, l'admissibilité de cette défense a été restreinte par des modifications récentes du Code criminel.

Ces changements ont rendu plus difficile la contestation des résultats des tests d'alcoolémie, en exigeant des accusés qu'ils démontrent des erreurs ou des irrégularités spécifiques dans la collecte, le stockage ou l'analyse des échantillons. Ainsi, des preuves concrètes sont désormais nécessaires pour établir un doute raisonnable quant à l'intégrité des résultats de l’alcootest.

La fiabilité des appareils de détection d'alcool dans le cadre de la défense Carter

La Cour suprême du Canada a affirmé le droit de contester la fiabilité des appareils de détection d'alcool dans le cadre d'une défense. Cependant, la défense de type Carter, telle qu'elle a été initialement formulée, n'est pas applicable en 2025!

La défense de type Carter doit être utilisée uniquement pour contester l'exactitude des résultats des alcootests, et non pour établir, en fonction des circonstances personnelles du conducteur ou de sa consommation d'alcool, que le taux d'alcoolémie mesuré ne peut pas être exact!

En d'autres termes, cette défense ne permet plus de contester la validité des résultats sur la base des spécificités individuelles du conducteur!

Il existe plusieurs autres moyens de défense qui peuvent être soulevés à la place de la défense de type Carter!

Il est important de noter que, malgré les restrictions apportées à la défense de type Carter, plusieurs autres moyens de défense peuvent être invoqués dans les cas de conduite avec facultés affaiblies.

Parmi ceux-ci, on retrouve :

• La violation du droit à l'assistance d'un avocat
• Le droit de connaître les motifs de l'arrestation
• La violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable
• L'intoxication involontaire

N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour savoir si une défense s’applique à votre cas!

Vous avez été arrêté pour alcool au volant? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel!

Si vous êtes accusé de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit criminel!

Un avocat expérimenté dans ce domaine pourra examiner les détails de votre dossier et identifier les moyens de défense applicables, comme la défense de type Carter, qui permet de soulever un doute raisonnable quant à l'exactitude des résultats des alcootests.

Une analyse minutieuse des procédures et des preuves par l’avocat peut permettre de soulever des moyens de défense, augmentant ainsi vos chances d'acquittement. En somme, faire appel à un avocat compétent vous permet de maximiser vos chances d'obtenir un verdict favorable!

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