La défense de type Carter peut-elle être invoquée en 2025 pour alcool au volant?

En pratique, la défense Carter est de moins en moins utilisée et reconnue dans le cadre d’accusations pour conduite avec les facultés affaiblies.

La défense Carter permettait à une personne interceptée au volant d’un véhicule avec un taux d’alcool supérieure à la limite permise de soulever un doute raisonnable grâce à des témoins ou grâce à des caractéristiques personnelles.

Toutefois, depuis plusieurs années, les règles relatives au doute raisonnable dans le cadre d’une accusation pour conduite avec les facultés affaiblies sont beaucoup plus strictes.

Avocats Alcool au Volant vous explique les chances de succès d’une défense Carter en 2025!

Dans quelles circonstances un individu est-il reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool?

La conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, définie à l'article 320.14 du Code criminel, survient principalement dans deux cas :

• Lorsqu’une personne conduit un véhicule avec des capacités affaiblies à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue, ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.
• Lorsque la concentration d'alcool dans le sang de l’individu atteint ou dépasse 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, et ce, dans les deux heures suivant la fin de sa conduite.

Évidemment, la personne n’a pas commis une infraction s’il a consommé de l’alcool dans les deux heures suivant sa conduite et qu’il n’avait aucune raison de croire qu’il serait amené à fournir un échantillon d’haleine ou de sang.

Fardeau de la preuve pour qu’un individu soit reconnu coupable :

Le procureur de la Couronne responsable de faire la preuve qu’une personne a conduit avec les facultés affaiblies devra démontrer les trois éléments suivants:

• L'identité du conducteur: L’accusé était bien celui qui conduisait ou avait le contrôle ou la garde du véhicule au moment des faits reprochés.
• Le fait de conduire ou de contrôler le véhicule: L'accusé conduisait un véhicule ou en avait le contrôle au moment de l'infraction. Si l'accusé est trouvé derrière le volant, il est présumé avoir le contrôle du véhicule. La loi interdit non seulement de conduire avec les facultés affaiblies, mais aussi de contrôler le véhicule.
• L’affaiblissement des capacités de conduite: Les facultés de l’accusé étaient altérées par l’alcool et/ou les drogues à un tel degré qu’il ne pouvait plus conduire en toute sécurité.

Alternativement, il peut démontrer que, dans les deux heures suivant la fin de la conduite, le taux d’alcool dans son sang dépassait la limite légale autorisée (80 mg d'alcool par 100 ml de sang).

Si la poursuite ne parvient pas à prouver ces trois éléments au-delà de tout doute raisonnable, l’accusé sera acquitté.

Qu’est-ce que la défense Carter ?

La défense Carter, également connue sous le nom de défense des « deux bières », est une stratégie utilisée pour contester des accusations de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.

Elle trouve son origine dans l'affaire R. c. Carter de 1985, où la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu qu'un accusé pouvait introduire un doute raisonnable sur son état d'intoxication au moment de l'arrestation.

L’objectif de cette défense est de démontrer que, malgré un taux d'alcool supérieur à la limite légale, l’accusé ne présentait pas des facultés affaiblies. Pour ce faire, la défense pouvait s'appuyer sur :

• Des témoignages sur la quantité d’alcool consommée et le temps écoulé depuis l’ingestion.
• Des caractéristiques personnelles de l’accusé (âge, sexe, poids, taille et tolérance à l'alcool).
• Une expertise toxicologique visant à remettre en question la fiabilité du test d’alcoolémie.

Une défense autrefois couramment acceptée

Avant 2008, la défense Carter était largement acceptée et permettait à de nombreux accusés d’obtenir un acquittement, même avec un taux d’alcool supérieur à 0,08. En plaidant que leur consommation d’alcool n’avait pas altéré leurs capacités, ils pouvaient remettre en cause la fiabilité des tests et éviter une condamnation.

En réponse aux critiques, des modifications législatives ont été adoptées en 2008 pour restreindre l’application de cette défense et imposer des critères plus stricts en matière de preuve.

La modification législative de 2008: un durcissement de la défense Carter!

En 2008, le gouvernement canadien a réformé la législation canadienne sur la conduite avec facultés affaiblies, en limitant l'utilisation de la défense de type Carter.

Les principales modifications introduites par le gouvernement en 2008:

Les nouvelles dispositions législatives ont imposé des critères beaucoup plus stricts pour les accusés souhaitant invoquer la défense Carter en contestant les résultats des alcootests. Désormais, un simple témoignage sur la consommation d'alcool de l'accusé n’est plus suffisant.

L'accusé devait désormais prouver trois éléments :

• Un doute raisonnable sur le fonctionnement et/ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest,
• Le résultat d’analyse provient du mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest, ou

Le taux d’alcool ne dépassait pas la limite permise.

Ces changements avaient pour but de renforcer la fiabilité des tests d'alcoolémie, considérés comme scientifiquement valides, en excluant les défenses fondées sur des éléments vagues ou insuffisants.

Les modifications de 2008 sont-elles valides?

L'une des grandes questions soulevées par ces réformes de 2008 était leur conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Les modifications de 2008 allaient à l'encontre du principe de la présomption d'innocence!

Selon plusieurs, les nouvelles exigences violaient les droits fondamentaux des accusés, notamment leur droit à une défense pleine et entière, garanti par l'Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le principal enjeu était la présomption selon laquelle les résultats de l’alcootest étaient exacts. Cela forcait l’accusé à faire la preuve qu’il ne l’était pas. Pour plusieurs, cela allait à l’encontre du principe de présomption d’innocence.

L'arrêt Lamoureux de 2012 : décision rectifiant la défense Carter!

En 2012, la Cour suprême du Canada a jugé que certaines des exigences introduites par la réforme de 2008 étaient inconstitutionnelles!

La Cour a contesté les articles du Code criminel imposant à l'accusé de prouver l'erreur des résultats d'alcoolémie en raison d'un mauvais fonctionnement de l'appareil ou d'une mauvaise utilisation. La Cour a estimé qu'il n'était pas justifié de forcer l'accusé à démontrer le dysfonctionnement de l'alcootest avant même qu'un doute raisonnable sur sa validité ne soit soulevé.

Éléments invalidés de la réforme de 2008 :

La Cour a invalidé plusieurs aspects des modifications apportées en 2008, notamment :

La Cour a estimé que les modifications législatives de 2008 empiétaient sur les droits constitutionnels des accusés et a annulé certaines de ces règles tout en maintenant la nécessité de prouver une mauvaise utilisation ou un dysfonctionnement de l'alcootest.

Est-ce que la défense de type Carter est admissible en 2025 ?

​En 2025, la défense de type Carter est toujours théoriquement disponible pour les accusations de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool! Cependant, l'admissibilité de cette défense a été restreinte par des modifications récentes du Code criminel.

Ces changements ont rendu plus difficile la contestation des résultats des alcootests en exigeant des accusés qu'ils démontrent des erreurs ou des irrégularités spécifiques dans la collecte, le stockage ou l'analyse des échantillons. Ainsi, des preuves concrètes sont désormais nécessaires pour établir un doute raisonnable quant à l'intégrité des résultats de l’alcootest.

La fiabilité des appareils de détection d'alcool dans le cadre de la défense Carter

La Cour suprême du Canada a affirmé le droit de contester la fiabilité des appareils de détection d'alcool dans le cadre d'une défense. Cependant, la défense Carter, telle qu'elle a été initialement formulée, n'est pas applicable en 2025!

La défense Carter doit être utilisée uniquement pour contester l'exactitude des résultats des alcootests, et non pour établir, en fonction des circonstances personnelles du conducteur ou de sa consommation d'alcool, que le taux d'alcool mesuré ne peut pas être exact!

Cette défense ne permet plus de contester la validité des résultats sur la base des spécificités individuelles du conducteur!

Les autres moyens de défense qui peuvent être soulevés à la place de la défense Carter!

Malgré les restrictions apportées à la défense Carter, plusieurs autres moyens de défense peuvent être invoqués dans les cas de conduite avec facultés affaiblies.

Parmi ceux-ci, on retrouve :

• La violation du droit à l'assistance d'un avocat
• Le droit de connaître les motifs de l'arrestation
• La violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable
• L'intoxication involontaire

N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour savoir si une défense s’applique à votre cas!

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Si vous êtes accusé de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit criminel!

Un avocat expérimenté dans ce domaine pourra examiner les détails de votre dossier et identifier les moyens de défense applicables, comme la défense de type Carter, qui permet de soulever un doute raisonnable quant à l'exactitude des résultats des alcootests.

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