Questions fréquentes sur l’accusation d’alcool au volant au Québec!

1. Quelles sont les conséquences immédiates d’une infraction d’alcool au volant?

Une infraction d’alcool au volant ou de conduite avec les facultés affaiblies entraîne des conséquences immédiates, avant même que vous ne soyez reconnu coupable par un juge. La première conséquence immédiate sera la suspension de votre permis de conduire pour une période de 90 jours.

Le véhicule peut également être saisi dans certaines circonstances, notamment en situation de récidive ou si le taux d’alcoolémie du conducteur dépassait le double de la limite permise.

2. À quelle peine CRIMINELLE faut-il s’attendre pour conduite avec les facultés affaiblies?

Il y a les sanctions administratives (saisie, suspension de permis, etc.) mais il y a également les conséquences criminelles reliées à l’alcool au volant. Les conséquences pénales de cette infraction varient en fonction du taux d’alcool retrouvé dans le sang du conducteur et de la récidive :

Première infraction de conduite avec les facultés affaiblies :

• Casier judiciaire
• Amende minimale de 1000$ (Jusqu’à 2000$ selon le niveau d’alcool retrouvé dans le sang)
• Interdiction de conduire de 1 à 3 ans (Peut être réduite avec un antidémarreur)

Deuxième infraction de conduite avec les facultés affaiblies :

• Casier judiciaire
• Emprisonnement minimal de 30 jours (Maximal de 10 ans)
• Interdiction de conduire entre 3 et 10 ans
• Possibilité d’un antidémarreur éthylométrique après 3 mois d’interdiction de conduire

Troisième infraction de de conduite avec les facultés affaiblies :

• Emprisonnement minimal de 120 jours
• Interdiction de conduire de 3 ans minimum (Maximal de 10 ans)
• Possibilité d’un antidémarreur éthylométrique après 6 mois d’interdiction de conduire

3. À combien s’élève le montant des amendes pour une infraction d’alcool au volant?

Le Code criminel prévoit qu’une première infraction d’alcool au volant vient avec une amende minimale de 1000$. Le taux d’alcoolémie retrouvé dans le sang a également un impact sur le montant de l’amende. Et pour une infraction portant sur le refus d’obtempérer à un agent de la paix, le constat d’infraction peut dépasser les 2000$.

Sachez qu’il ne s’agit que du montant de la contravention. Par exemple, des frais de 300$ à 400$ peuvent s’appliquer pour la demande d’un nouveau permis à la SAAQ, et vous devrez également débourser pour l’installation d’un antidémarreur éthylométrique.

4. Qu’arrive-t-il avec le permis de conduire du conducteur?

Au moment de l’arrestation, le permis de conduire est automatiquement suspendu pour 90 jours. Il s’agit pour l’instant d’une suspension administrative qui prend effet automatiquement auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Durant cette suspension, aucun permis restreint n’est accordé à moins que vous ne contestiez l’infraction devant le tribunal administratif du Québec, et ce, avec succès. Il est également impossible de faire installer un antidémarreur éthylométrique durant cette période de suspension.

Ce délai de 90 jours peut d’ailleurs être prolongé si l’évaluation de risque effectuée par la SAAQ démontre un niveau de risque élevé de récidive.

5. En quoi consiste l’évaluation du risque de la Société de l’assurance automobile?

L’interdiction de conduire pendant 90 jours ne prend pas fin automatiquement. Selon la situation du conducteur, elle peut exiger la réussite d’une évaluation du niveau de risque du conducteur. Lorsque la SAAQ envoie une lettre exigeant le passage d’une telle évaluation, sachez qu’elle s’avère obligatoire.

En général, l’évaluation sommaire de la SAAQ s’adresse uniquement aux conducteurs récidivistes (2^ième infraction ou plus) ou aux conducteurs dont le taux d’alcoolémie dépasse le double de la limite permise. Elle ne s’applique donc pas automatiquement pour une première infraction.

Advenant qu’une telle évaluation vous soit exigée, il est fortement recommandé d’engager un avocat avant de s’y soumettre, car un échec peut s’avérer lourd de conséquence.

6. Qu’arrive-t-il avec le véhicule du conducteur?

Le véhicule automobile peut être saisi à certaines conditions lors d’une infraction d’alcool au volant. S’il s’agit d’une première infraction et que le taux d’alcoolémie ne dépassait pas le double de la limite permise, aucune saisie du véhicule ne sera effectuée, et le permis redeviendra valide au bout du 90 jours de suspension.

Advenant qu’il s’agisse d’une 1^ère infraction, et que le conducteur a dépassé la limite d’alcoolémie permise de plus du double – soit plus de 160mg – le véhicule sera saisi pour une période de 30 jours.

Si l’infraction provient d’un refus de « souffler dans la baloune » ou d’un refus d’obtempérer à un agent de la paix, une saisie du véhicule pour une période de 30 jours d’office, qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’une récidive.

Dans le cas d’une récidive, le véhicule sera saisi pour une durée de 90 jours si la première infraction a eu lieu dans les 10 dernières années. Sachez que dès qu’un véhicule est remorqué et saisi, c’est le conducteur qui acquitte tous les frais reliés à l’entreposage, au remorquage et à l’administration.

7. Quelles sont les sanctions à envisager en cas de récidive?

La récidive a pour effet d’aggraver les sanctions à chaque infraction d’alcool au volant. Au niveau administratif, la récidive implique généralement la saisie automatique du véhicule, une suspension de permis de 90 jours (au lieu de 30), l’augmentation des amendes imposées et l’obligation de suivre le Programme d’évaluation et du risque de conduite avec les facultés affaiblies.

De plus, une seconde infraction d’alcool au volant est accompagnée d’une peine d’emprisonnement minimale de 30 jours si la personne est reconnue coupable devant le juge. Les infractions subséquences (plus de 2 récidives) viennent avec une période d’emprisonnement minimale de 120 jours.

8. Qu’arrive-t-il si vous refusez de souffler ou de fournir un échantillon d’haleine?

Refuser de souffler dans l’ivressomètre en espérant se sauver des sanctions, c’est une très mauvaise idée! Ce refus entraîne automatiquement de sérieuses conséquences pour le conducteur, à commencer par une amende de 2000$, la perte du permis pour 90 jours, la saisie du véhicule pour 30 jours, et ce, avant même qu’un verdict criminel ne soit rendu.

Le Code criminel prévoit une interdiction de conduire de 1 an pour toute personne reconnue coupable de cette infraction, tandis que le Code de la sécurité routière prévoit une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

La pose d’un antidémarreur éthylométrique pour une période de 2 ans peut également être exigée, et le conducteur sera contraint d’adhérer au Programme d’évaluation des risques de conduite avec les facultés affaiblies. Et ça, c’est sans parler du fait que le conducteur sera désormais titulaire d’un casier judiciaire!

9. Quel moyen de défense peut être soulevée contre une accusation d’alcool au volant?

Plusieurs moyens de défense peuvent être soulevés pour contrer une accusation d’alcool au volant. On peut notamment invoquer une utilisation non-conforme de l’Appareil de détection (ADA), un délai dans le prélèvement de l’échantillon d’haleine, ou encore, l’absence de motif raisonnable de vous faire souffler dans l’alcootest.

Le non-respect des droits du conducteur – dont le droit au silence ou aux services d’un avocat – peut également constituer une défense valide contre une accusation d’alcool au volant. Le rôle de l’avocat criminaliste est de cerner la bonne défense en fonction de la situation propre au conducteur.

10. Cannabis et autres drogues au volant : les conséquences sont-elles similaires à l’alcool?

Les conséquences d’une accusation de conduite avec les facultés par la drogue sont les mêmes que celles réservées aux infractions d’alcool au volant. Toutefois, ce sont les barèmes qui changent en fonction de la substance.

Pour qu’une personne soit reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies, elle doit avoir :

• 5ng de THC par ml de sang dans les 2 heures suivant la conduite (Pour le cannabis)
• 5mg de GHB par litre de sang dans les 2 heures suivant la conduite
• Tout niveau détectable de drogue (Cocaïne, LSD, méthamphétamine, etc.)

Les conséquences pour une infraction reliée aux drogues sont similaires à l’alcool, et des moyens de défense similaires peuvent être invoqués pour obtenir un verdict de non-culpabilité.

11. Devrez-vous installer un antidémarreur éthylométrique sur votre véhicule pour obtenir un permis de conduire restreint?

Le permis restreint permet aux conducteurs de conduire leur véhicule pendant une période d’interdiction si celui-ci est muni d’un antidémarreur éthylométrique. Cet appareil oblige le conducteur à souffler dans l’antidémarreur pour « confirmer » l’absence d’alcool dans le sang.

Pour obtenir un permis restreint, il est nécessaire d’attendre la fin de la période d’interdiction absolue, de signer une entente auprès de l’organisme « Smart Start Québec » (laquelle fournit les antidémarreurs éthylométriques), de faire installer ce même antidémarreur et surtout, de respecter toutes les conditions assorties au permis restreint. Parmi ces conditions, on retrouve notamment l’interdiction de conduire avec toute trace d’alcool dans le sang.

12. Qu’est-ce qu’une accusation de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété?

L’accusation de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété s’applique lorsqu’une personne se trouve à l’intérieur de son véhicule alors qu’elle est intoxiquée par l’alcool ou la drogue. Une telle infraction ne requiert même pas que le véhicule soit en marche, ni que le conducteur soit derrière le volant (il arrive même qu’il soit endormi).

On devra seulement prouver que la personne en état d’ébriété détenait la garde et le contrôle du véhicule, et ce, en dépassant la limite d’alcool permise. Évidement, il existe des moyens de défense contre une telle accusation, lesquels s’appliqueront principalement lorsqu’il n’existait aucun risque réel que le véhicule soit mis en marche.

L’emplacement du véhicule, le fait de ne pas avoir les clés et d’être assis sur le siège arrière sont quelques exemples d’éléments soulevés pour contester l’accusation de garde et contrôle.

13. À quel moment faut-il engager un avocat dans une situation d’alcool au volant?

Dès le moment de l’arrestation par les policiers, il est essentiel de contacter un avocat spécialisé en matière d’alcool au volant. Prévalez-vous de votre droit de garder le silence, et tournez-vous sans délai vers un avocat; il s’agit d’un droit fondamental que vous devez exercer.

Votre avocat s’assurera d’analyser les chefs d’accusation et d’élaborer une défense adaptée au type d’accusation de conduite avec facultés affaiblies dont vous êtes la cible. Contacter un avocat sans délai s’avère d’autant plus important s’il s’agit d’une seconde infraction d’alcool au volant de votre part, car les conséquences peuvent s’avérer drastiques.

14. Est-il possible d’éviter un casier judiciaire après avoir conduit en état d’ébriété?

Tout à fait! Pour ce faire, vous devrez engager un avocat afin d’être acquitté du chef d’accusation porté contre vous. Il n’est pas possible d’obtenir l’absolution pour une accusation d’alcool au volant, alors votre avocat devra obtenir un verdict de non-culpabilité afin d’éviter les conséquences d’un dossier criminel.

15. Comment choisir le bon avocat pour se défendre contre une accusation d’alcool au volant?

Les avocats en droit criminel sont les spécialistes les mieux placés pour vous représenter lors d’une accusation de conduite avec les facultés affaiblies. Mais plus encore, certains avocats criminalistes se spécialisent en matière d’alcool au volant et de conduite avec les facultés affaiblies en raison du grand volume d’infractions de la sorte au Québec.

Opter pour un tel spécialiste mettra toutes les chances de votre côté d’obtenir le verdict de non-culpabilité que vous recherchez.