Alcool au volant : comment s'en sortir en 2025?

Être accusé de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool n’est pas une affaire à prendre à la légère. Une condamnation pour cette infraction criminelle entraîne de graves conséquences pouvant bouleverser la vie de la personne concernée.

Cependant, malgré la sévérité de ces accusations, il existe des moyens de défense permettant d’éviter une condamnation.

Qu’est-ce que la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool?

La conduite avec facultés affaiblies par l'alcool est une infraction grave, définie par l'article 320.14 du Code criminel. Cette infraction se produit dans les deux situations suivantes :

• 320.14 (1) a): La personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;
• 320.14 (1) b): La personne a, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;

Il existe toutefois une exception à cette règle. Lorsqu’une personne consomme de l'alcool après avoir cessé de conduire et qu'elle n'avait pas de raison de croire qu'on lui demanderait de fournir un échantillon d'haleine ou de sang, elle ne peut être reconnue coupable de cette infraction.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool?

Être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool entraîne de lourdes conséquences, tant sur le plan juridique que personnel. Cette infraction, considérée comme un acte criminel au Canada, est sévèrement sanctionnée, avec des répercussions immédiates et à long terme.

Sanctions financières :

L’une des premières conséquences d’une condamnation est l’imposition d’une amende. Le montant minimal s’élève à 1 000 $, mais il peut augmenter selon le taux d’alcoolémie au moment de l’infraction :

• Entre 80 et 119 mg d’alcool par 100 ml de sang : 1 000 $ d’amende
• Entre 120 et 159 mg : 1 500 $
• 160 mg ou plus : 2 000 $

Casier judiciaire :

Une condamnation entraîne également une inscription au casier judiciaire. Cela peut nuire à plusieurs aspects de la vie du contrevenant, notamment l’accès à l’emploi, les voyages à l’étranger, le bénévolat, la location d’un logement, ou encore les demandes de résidence permanente ou de citoyenneté.

Suspension du permis de conduire :

Le permis de conduire est automatiquement suspendu à la suite d’une condamnation. La durée minimale de cette suspension est d’un an, mais elle peut être prolongée en cas de circonstances aggravantes.

Il convient de souligner qu’une personne dont le permis de conduire a été suspendu en raison d’une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool peut, dans certains cas, demander un permis restreint lui autorisant d’effectuer des déplacements essentiels, notamment pour se rendre au travail.

Peine d’emprisonnement:

Selon la gravité des faits, le tribunal peut imposer une peine d’emprisonnement. Dans les cas les plus graves, celle-ci peut atteindre jusqu’à 10 ans.

Toutefois, l’emprisonnement demeure une mesure discrétionnaire, que le tribunal n’applique que si les circonstances le justifient. Il convient de noter qu’il est rare qu’une peine d’emprisonnement soit prononcée pour une première infraction liée à la conduite avec les facultés affaiblies.

Installation d’un dispositif antidémarrage:

Le tribunal peut aussi ordonner l’installation d’un dispositif antidémarrage dans le véhicule du contrevenant. Ce système empêche le démarrage du véhicule si une concentration d’alcool est détectée dans l’haleine du conducteur.

Participation à des programmes de sensibilisation:

Le tribunal peut également ordonner au contrevenant de participer à des programmes de sensibilisation ou de réhabilitation. Des programmes comme Alcofrein ou le PERRCCA (Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies) visent à prévenir les récidives en sensibilisant les participants aux dangers de l’alcool au volant.

La participation à ces programmes entraîne des frais à la charge de la personne concernée! En effet, le programme Alcofrein coûte environ 150,00 $. Quant au PERRCCA, l’évaluation sommaire coûte environ 351,00 $. Toutefois, si cette première évaluation révèle un risque élevé de récidive la SAAQ peut exiger une évaluation complète, dont le coût s’élève à 830,70 $ (+ taxes).

Bref, la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool est loin d’être une infraction mineure. Elle entraîne des sanctions juridiques, financières et sociales qui peuvent compromettre sérieusement l’avenir du contrevenant. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit criminel est fortement recommandée pour protéger vos droits et éviter une condamnation.

Éviter une condamnation de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit criminel!

Être accusé de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ne signifie pas automatiquement être reconnu coupable. Il est tout à fait possible d’être acquitté. En droit criminel, c’est la poursuite (la Couronne) qui a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable que l’infraction d’alcool au volant a bel et bien été commise.

Ainsi, lorsqu’un avocat de la défense présente un ou plusieurs moyens de défense valables, il peut réussir à soulever un doute raisonnable, ce qui peut mener à un acquittement. Bien qu’il soit légalement permis de se représenter soi-même devant les tribunaux, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel!

Un avocat de la défense spécialisé dans le domaine saura repérer les faiblesses de la preuve de la Couronne, invoquer les bons arguments, contester la légalité des procédures policières et, au besoin, faire appel à des experts.

Voici quelques moyens de défense qu’un avocat peut faire valoir devant le tribunal pour obtenir un acquittement :

Soulever un doute raisonnable sur les capacités affaiblies lorsque les accusations sont basées sur l’article 320.14 (1) a)

Comme mentionné plus haut, une personne peut être reconnue coupable de conduite avec les facultés affaiblies de deux façons. L’une d’elles repose sur l’article 320.14 (1) a) du Code criminel :

« la personne a conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire était affaiblie, à quelque degré que ce soit, par l’effet de l’alcool, d’une drogue ou de la combinaison des deux. »

• Toutefois, il est toujours possible de soulever un doute raisonnable quant à cet affaiblissement. La Couronne a le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable que les capacités du conducteur étaient bel et bien affaiblies par l’effet d’une substance.

Lorsque les accusations reposent sur l’article 320.14 (1) a), la Couronne s’appuie sur des preuves circonstancielles, constituées de plusieurs manifestations physiques observées chez le conducteur, telles que :

• L’allure générale
• Le comportement
• L’élocution, la coordination
• Etc.

Toutefois, comme l’a précisé à de nombreuses reprises par les tribunaux canadiens, il n’existe pas de liste exhaustive de symptômes permettant de conclure à un affaiblissement. Chaque situation doit être analysée dans son ensemble.

• Alors, un avocat de la défense, selon les circonstances du dossier, peut soutenir que ces comportements découlent d'autres facteurs : stress, fatigue, émotion intense ou distraction momentanée.

Par exemple, un résultat « FAIL » obtenu avec un appareil de détection approuvé (ADA) n’établit pas automatiquement une capacité affaiblie au sens de l’alinéa 320.14 (1) a). Ce résultat indique la présence d’alcool et justifie la demande d’un échantillon d’haleine, mais ne prouve pas à lui seul un affaiblissement réel au moment de la conduite.

Les efforts de l'avocat pour soulever un doute raisonnable

L’avocat cherchera donc à démontrer que les signes observés, tels que les yeux rouges, la démarche incertaine, la lenteur d’élocution, peuvent s’expliquer autrement que par la consommation d’alcool. Il pourra aussi souligner toute imprécision dans les témoignages des policiers, l’absence de preuve vidéo, ou encore un délai significatif entre la conduite et les tests effectués.

Son travail consiste à remettre en question le lien direct entre l’état du conducteur et l’alcool, et à proposer des explications plausibles et réalistes. Si ces explications suffisent à semer un doute raisonnable dans l’esprit du juge, l’accusé sera acquitté!

Erreur dans l’analyse de l’échantillon lorsque les accusations sont basées sur l’article 320.14 (1) b)

Lorsqu’une personne est accusée de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool selon l’article 320.14 (1) b) du Code criminel, elle est présumée coupable si, dans les deux heures suivant la conduite, son taux d’alcool dans le sang atteint ou dépasse 80 mg pour 100 ml.

• Cependant, un avocat spécialisé en droit criminel peut contester la validité de la preuve si le dépistage de l’alcoolémie n’a pas été effectué conformément aux normes rigoureuses prévues par la loi.

En effet, l’article 320.31 (1) du Code criminel énonce des conditions précises à respecter pour que les résultats des analyses du taux d’alcoolémie du conducteur bénéficient d’une présomption d’exactitude.

Ces conditions incluent notamment les éléments suivants :

• L’appareil a été manipulé par un technicien qualifié, dont les certifications et la formation sont à jour au moment de l’analyse ;
• Avant chaque prélèvement, un test à blanc a été effectué afin de s’assurer de l’absence d’alcool résiduel dans l’éthylomètre, avec un seuil maximal de 10 mg d’alcool par 100 ml de sang ;
• Un test d’étalonnage a démontré que l’appareil présentait un écart d’au plus 10 % par rapport à une valeur cible certifiée par un analyste ;
• Les échantillons ont été prélevés à au moins 15 minutes d’intervalle ;
• Les résultats ont été arrondis à la dizaine inférieure et ne présentaient pas d’écart supérieur à 20 mg d’alcool par 100 ml de sang entre les deux lectures.

Les failles potentielles dans la procédure et le rôle clé de l’avocat

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la présomption d’exactitude du taux d’alcoolémie du conducteur ne s’applique plus. Cela donne à l’avocat de la défense l’occasion de contester la fiabilité des résultats obtenus.

Grâce à sa connaissance approfondie des exigences techniques et juridiques encadrant les analyses d’alcoolémie, il peut examiner minutieusement la procédure utilisée, identifier les irrégularités et mettre en lumière les failles dans la preuve de la Couronne.

En démontrant que certaines conditions essentielles n’ont pas été respectées, telles que:

• La qualification du technicien : vérifier que le technicien était dûment formé et certifié au moment de l’analyse.
• La conformité des tests préalables : garantir qu’un test à blanc a été effectué et que l’éthylomètre était exempt d’alcool résiduel.
• La précision de l’éthylomètre : prouver que l’appareil avait un écart de calibration n’excédant pas les 10 % autorisés.
• Le respect des délais entre les prélèvements : assurer que les échantillons ont été collectés à au moins 15 minutes d’intervalle.

L’avocat peut faire valoir qu’un doute raisonnable subsiste quant au taux réel d’alcool dans le sang de l’accusé au moment des faits. Ainsi, même si le taux mesuré dépasse la limite légale, le non-respect des procédures imposées par le Code criminel peut constituer un moyen de défense permettant d’obtenir un acquittement.

Les droits constitutionnels de l’accusé ont été violés

Lorsqu’une personne est arrêtée pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, elle possède des droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces garanties constitutionnelles, qui assurent un traitement juste et équitable, doivent être obligatoirement respectées par les policiers.

• Grâce à ses compétences, l’avocat est en mesure d’examiner les faits et de déterminer si des atteintes aux droits fondamentaux de l’accusé ont été commises. Si un ou plusieurs droits de l’accusé sont enfreints, l’avocat de la défense peut faire valoir ces violations devant le tribunal afin d’obtenir une réparation.

Deux recours peuvent être entrepris par l’avocat en cas de violation des droits constitutionnels de l’accusé :

1. Le premier consiste à déposer une requête en exclusion de la preuve.
2. Le deuxième recours consiste à présenter une requête en arrêt des procédures judiciaires.

Voici trois violations fréquemment observées dans les cas de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, qui peuvent justifier une requête en exclusion de preuve ou une requête en arrêt de procédure :

Le droit à l’assistance d’un avocat

L’un des droits les plus importants protégés par la Charte est celui de pouvoir consulter un avocat immédiatement après une arrestation. Ce droit, inscrit à l'article 10b), vise à assurer qu’un individu détenu puisse comprendre ses droits, obtenir des conseils juridiques éclairés et éviter de s’auto-incriminer par ignorance ou sous pression.

Lorsqu’une personne est arrêtée pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, les policiers ont l’obligation :

• De l’informer clairement de son droit de consulter un avocat,
• De lui offrir l’occasion raisonnable d’exercer ce droit,
• Et de s’abstenir de poser des questions jusqu’à ce que cette consultation ait eu lieu.

Si la police interroge une personne ou procède à des tests, comme un alcootest, sans l’avoir informée de son droit de consulter un avocat ou sans lui avoir donné la possibilité d’exercer ce droit, l’avocat de la défense peut déposer une requête en exclusion de la preuve afin que les résultats obtenus soient jugés inadmissibles en preuve.

Le droit d’être informé des motifs de l’arrestation

Un autre droit fondamental est celui de connaître immédiatement les motifs de son arrestation. L’article 10a) de la Charte stipule que toute personne arrêtée doit être informée, dans un langage clair et accessible, des raisons pour lesquelles elle est privée de sa liberté.

• Il ne suffit donc pas de dire à une personne qu’elle est arrêtée : les policiers doivent lui expliquer de manière compréhensible qu’elle est arrêtée pour conduite avec les facultés affaiblies.

L’omission de fournir ces informations peut compromettre la capacité de l’accusé à exercer d’autres droits fondamentaux, notamment celui de consulter un avocat.

Lorsqu’un tel manquement survient, l’avocat de la défense peut présenter une requête en exclusion de la preuve afin que soient écartés tous les éléments obtenus par la police alors que l’accusé ne savait pas clairement qu’il était arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool.

Le droit à un procès dans un délai raisonnable

Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est garanti par l'article 11b) de la Charte. Ce droit vise à protéger les accusés contre les délais excessifs dans le système judiciaire, qui peuvent compromettre leur capacité à se défendre efficacement.

Dans l'arrêt de principe R. c. Jordan (2016), la Cour suprême du Canada a établi des plafonds maximaux : un procès devant une cour provinciale doit normalement se conclure dans un délai de 18 mois suivant le dépôt des accusations, et dans un délai de 30 mois pour les procès devant une cour supérieure ou ceux impliquant une enquête préliminaire.

• Si le procès dépasse ces délais sans justification valable, l’avocat de la défense peut demander l'arrêt des procédures. Pour obtenir l’arrêt des procédures, l’avocat doit démontrer que les retards sont déraisonnables et qu'ils ne sont pas dus à des manœuvres dilatoires et intentionnelles de la part de l'accusé.

Si le tribunal conclut que les délais ont porté atteinte aux droits constitutionnels de l'accusé, il peut ordonner l'arrêt des procédures, équivalent à un acquittement.

Bref, dans les affaires de conduite avec facultés affaiblies, le rôle de l’avocat ne se limite pas à plaider l’innocence de son client. Il consiste aussi, et surtout, à veiller au respect scrupuleux des droits fondamentaux de celui-ci, à scruter chaque étape de l’arrestation, de l’enquête policière et de la procédure judiciaire, et à utiliser tout manquement pour obtenir un acquittement.

Vous êtes accusé de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel !

Si vous avez été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et fait face à des accusations criminelles, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit criminel. Un avocat expérimenté dans ce domaine saura vous offrir le soutien juridique adapté pour protéger vos droits.

Recourir à un avocat compétent dans le domaine garantit une défense rigoureuse, capable d’examiner toutes les facettes de votre dossier. Selon les circonstances, cette assistance peut même aboutir à un acquittement.

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