Accusation de garde et contrôle du véhicule et alcool au volant au Québec!

Au Québec, il est possible d’être accusé de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool même sans avoir conduit!

Dans quelles circonstances cela peut-il arriver ? Lorsqu’une personne a les facultés affaiblies par l’alcool et elle a la garde ou le contrôle d’un véhicule, elle peut faire l’objet d’accusations, même si le véhicule est immobile. Heureusement, il est possible de contester ce type d’accusation!

La garde ou le contrôle d’un véhicule peut mener à une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, même sans avoir conduit!

Pour comprendre comment une personne peut être condamnée pour l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool en vertu de l’article 320.14 du Code criminel, sans avoir conduit un véhicule, il est important de connaître les éléments essentiels de cette infraction.

Pour qu’un individu soit reconnu coupable d’alcool au volant au Québec, la poursuite doit établir hors de tout doute raisonnable les trois éléments suivants :

• L’identité de la personne accusée
• La garde ou le contrôle du véhicule
• L’altération des capacités de conduire

L’identité de la personne accusée

Le premier élément que la poursuite doit établir est l’identité de la personne accusée!

En effet, la poursuite, par l’entremise du procureur de la Couronne, doit démontrer que l’accusé était bien celui qui avait la garde ou le contrôle du véhicule au moment des faits.

La simple présence d’une personne en état d’ébriété à proximité d’un véhicule ne suffit pas : l’accusé doit clairement avoir conduit le véhicule ou en avoir eu la garde ou le contrôle.

Cette preuve peut être présentée de différentes façons. Un témoin peut affirmer avoir vu l’accusé conduire, ou un policier peut en avoir été témoin directement. D’autres éléments sont également recevables, comme des images provenant de caméras de surveillance ou une déclaration de l’accusé admettant avoir pris le volant.

La garde ou le contrôle du véhicule

Le deuxième critère devant obligatoirement être établi par la poursuite est que l’accusé avait la garde ou le contrôle du véhicule au moment des faits reprochés.

C’est ici que la notion de « conduite » prend un sens élargi. Bien que l’article 320.14 du Code criminel mentionne le fait de conduire un véhicule à moteur, il n’est techniquement pas nécessaire d’avoir déplacé le véhicule pour être déclaré coupable. Être en position d’exercer un certain contrôle sur celui-ci peut suffire.

Le Code criminel et la jurisprudence canadienne reconnaissent que le simple fait d’être assis derrière le volant avec les clés en sa possession constitue une présomption de conduite.

C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 320.35 Code criminel:

« Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue aux articles 320.14 ou 320.15, lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit un moyen de transport, il est présumé l’avoir conduit à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou cette position dans le but de mettre en mouvement le moyen de transport. »

Lorsque le véhicule est immobile, est-il nécessaire de prouver que le conducteur avait l’intention de le conduire ?

NON, la preuve de l’intention de conduire n’est pas un élément essentiel de l’infraction liée à la garde ou au contrôle d’un véhicule à moteur. La Couronne n’a pas à démontrer que l’accusé avait l’intention de prendre le volant.

Pourquoi la loi prévoit-elle cette présomption de conduite ?

La raison d’être de cette présomption est de protéger le public contre le risque que représente une personne en état d’ébriété susceptible de conduire. Si une personne a la garde ou le contrôle d’un véhicule tout en étant intoxiquée, la loi présume qu’elle pourrait, à tout moment, mettre le véhicule en marche, même si elle n’en a pas l’intention immédiate.

• Cette présomption légale vise à prévenir les accidents avant qu’ils ne surviennent. En effet, le législateur a ainsi voulu favoriser la sécurité routière en élargissant la portée de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies.

Toutefois, cette présomption peut être renversée si l’accusé démontre qu’il n’occupait pas cette position dans le but de mettre le véhicule en mouvement!

L’altération des capacités

Le troisième élément nécessaire pour établir l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool est la preuve que les capacités de la personne accusée étaient altérées. Cela signifie que sa capacité à conduire en toute sécurité était affaiblie par l’alcool, les drogues ou une combinaison des deux.

Selon l’article 320.14 du Code criminel, deux situations peuvent entraîner une condamnation :

• La conduite avec les facultés affaiblies à un quelconque degré par l’effet de l’alcool, d’une drogue, ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue ;
• La conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 80 mg/100 ml, mesuré dans les deux heures suivant le moment où la personne a cessé de conduire ou d’avoir le contrôle du véhicule.

Toutefois, une exception existe à cette deuxième situation : si la personne a consommé de l’alcool uniquement après avoir cessé de conduire, et que cette consommation explique entièrement le taux d’alcool mesuré.

Pour prouver l’affaiblissement des facultés, la poursuite peut s’appuyer sur divers éléments, notamment les résultats d’un alcootest, les observations des policiers (parole confuse, démarche instable, odeur d’alcool, etc.), des témoignages de tiers ou les résultats d’analyses toxicologiques.

Pour éviter une condamnation, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel!

Comment se défendre contre une accusation de conduite avec facultés affaiblies basée sur la garde ou le contrôle du véhicule?

Comme mentionné plus haut, dans les affaires de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, il est possible d’être accusé même si le véhicule est immobile, à condition que la personne ait eu la garde ou le contrôle du véhicule. Heureusement, cette présomption de conduite n’est pas absolue!

• En effet, l’article 320.35 du Code criminel prévoit qu’il est présumé avoir conduit le véhicule, sauf si l’accusé établit qu’il n’occupait pas cette place ou cette position dans le but de mettre le véhicule en mouvement!

Contester l’intention de mettre le véhicule en marche

L’un des principaux arguments de la défense consiste à démontrer que l’accusé n’avait aucune intention réelle de conduire le véhicule. Par exemple, une personne peut prouver qu’elle a volontairement choisi de ne pas prendre le volant, comme dans le cas où elle décide de dormir à l’arrière du véhicule et place les clés hors de portée.

Le tribunal peut être convaincu par une preuve crédible, notamment par des témoignages ou des circonstances démontrant qu’il n’y avait pas de volonté de conduire.

Quel est le fardeau de la preuve pour l’accusé voulant renverser la présomption de conduite?

Il est important de noter que l’accusé n’a pas à prouver hors de tout doute raisonnable qu’il n’avait pas l’intention de conduire. Le fardeau de preuve repose sur la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire qu’il doit être plus probable que non (plus de 50 %) que l’accusé n’avait pas l’intention de conduire.

En d’autres termes, les arguments présentés pour soutenir l’absence d’intention de conduire doivent être jugés plus plausibles que leur contraire.

Remettre en cause la garde ou le contrôle du véhicule

Remettre en cause la garde ou le contrôle du véhicule est une autre défense possible. La défense peut arguer que l’accusé n’avait pas réellement la garde ou le contrôle du véhicule parce que celui-ci était hors d’état de se déplacer ou ne présentait aucun danger.

• Cette défense vise à montrer que, malgré la présence de l’accusé dans le véhicule, il n’y avait ni garde réelle ni possibilité de conduite, ce qui permet de repousser la présomption de contrôle ou de garde et d’éviter une condamnation.

Bref, même si la loi établit une présomption de contrôle lorsqu’une personne est assise au volant, cette présomption peut être contestée par une défense solide. En effet, l’intention réelle de conduire et la situation du véhicule sont des éléments que la défense peut utiliser pour renverser cette présomption.

Vous êtes accusé pour conduite avec les facultés affaiblies ? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel !

Si vous avez été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et que des accusations criminelles ont été portées contre vous parce que vous aviez la garde ou le contrôle du véhicule sans avoir conduit, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.

Une condamnation pour cette infraction peut entraîner des conséquences financières importantes et des répercussions graves sur votre vie professionnelle et personnelle. L’accompagnement d’un avocat spécialisé vous permet de bénéficier d’une défense adaptée et d’optimiser vos chances d’obtenir un acquittement en démontrant clairement que vous n’aviez pas l’intention de conduire.

En effet, un avocat expérimenté en droit criminel préparera minutieusement votre dossier afin de présenter une défense solide et maximiser vos chances d’être acquitté.

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