Accusation de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété : comment se défendre avec un avocat?

L’alcool au volant, ce n’est pas seulement illégal lorsqu’un roule avec son véhicule.

Le Code criminel interdit également aux conducteurs de se trouver derrière le volant de leur automobile s’ils sont en état d’ébriété. C’est ce qu’on appelle l’infraction de « garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété »!

Un conducteur ivre peut être visé par une telle accusation même s’il n’a pas mis le moteur en marche, et même si le véhicule était à l’arrêt complet. Vous êtes la cible d’une telle accusation reliée à l’alcool au volant? Ne tardez pas à vous allier d’un avocat compétent pour vous défendre.

Avocatsalcoolauvolant.ca vous explique en détail l’accusation de garde et contrôle, et on vous réfère gratuitement à un avocat pour vous représenter. C’est sans aucun engagement de votre part!

Qu’est-ce qu’une accusation de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété?

Le Code criminel définit l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule comme le fait d’être responsable de ce même véhicule alors que les facultés sont affaiblies par l’alcool. Le conducteur doit donc surveiller le véhicule et assumer une certaine maîtrise de celui-ci et de ses accessoires.

L’exemple « classique » de cette infraction est celui du conducteur ivre qui s’est endormi derrière le volant de son véhicule stationné au lieu d’appeler un taxi (ou en l’attendant). Il n’est même pas nécessaire que le moteur du véhicule soit en marche pour être en présence d’une infraction de garde et contrôle.

De plus, la loi prévoit qu’une personne qui occupe la place du conducteur est présumée avoir la garde et le contrôle du véhicule, ce qui complique la défense du conducteur en état d’ébriété.

Voici quelques exemples de situations qui peuvent constituer une accusation de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété :

• Une personne s’endort derrière le volant d’un véhicule immobilisé en état d’ébriété.
• Dormir ou attendre sur la banquette arrière d’une voiture en état d’ébriété.
• Se trouver à l’extérieur du véhicule en état d’ébriété, en ayant la garde et le contrôle du véhicule.

Pour être reconnu coupable de cette infraction, il doit y avoir un risque réaliste que le véhicule soit mis en mouvement, et qu’il pose un danger.

Le fait d’avoir démarré le moteur, d’avoir les clés en sa possession et autres actes similaires sont des signes que le conducteur assume effectivement la garde et le contrôle du véhicule.

Mais pas si vite! Une situation de garde et contrôle se trouve souvent dans une zone grise, et des moyens de défense existent pour se défaire d’une telle accusation criminelle.

Quelles défenses peuvent être soulevées contre une infraction de garde et contrôle?

Le simple fait qu’une personne soit assise dans son véhicule à la place du conducteur alors qu’elle est en état d’ébriété crée une présomption de garde et contrôle. Mais cette présomption n’est pas toujours suffisante pour obtenir une condamnation, puisque l’accusé peut invoquer un moyen de défense légitime.

Voici les principales défenses invoquées contre une accusation de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété!

La défense du plan alternatif

Un conducteur qui invoque la défense du plan alternatif pourra être exonéré s’il démontre qu’il s’est servi du véhicule comme refuge temporaire en l’attente d’un taxi ou d’un autre moyen de transport.

Par exemple, une personne qui constate son incapacité de conduire et qui attend l’arrivée d’un transport dans son véhicule pourrait faire la preuve d’un plan alternatif. Ce plan doit être bien arrêté, et prouvé par des éléments concrets.

La défense d’intoxication involontaire

Une infraction criminelle nécessite une intention de la part du contrevenant. Le conducteur qui est intoxiqué involontairement et contre son gré pourra soulever une défense d’intoxication involontaire contre son accusation de garde et contrôle.

Il s’agit cependant d’une question de fait qui devra être démontrée eu égard aux circonstances de l’infraction.

La défense d’absence de risque de mettre le véhicule en marche

Il est possible de se défaire d’une accusation de garde et contrôle si la preuve est faite qu’il n’existait pas de risque que le véhicule soit mis en marche. Par exemple, un conducteur endormi sur le siège arrière d’un véhicule et dont les clés ne sont pas dans le contact pourrait invoquer avec succès l’absence de risque de faire fonctionner l’automobile.

Laquelle de ces défenses vous extirpera des griffes de la justice? Seul un avocat spécialisé en matière d’alcool au volant saura vous le dire!

Ce sont les faits spécifiques à votre infraction qui dictent la défense appropriée à soulever, et c’est pourquoi il est essentiel qu’un avocat se penche sur votre dossier rapidement pour maximiser vos chances de succès.

Les conséquences reliées à une accusation de garde et contrôle au Québec!

Les conséquences découlant d’une infraction de garde et contrôle sont très similaires à celles d’une accusation d’alcool au volant. Des amendes salées et un casier judiciaire font partie des sentences à anticiper en cas de verdict de culpabilité!

Comme une accusation de garde et contrôle peut être lourde de conséquences, voici les sentences prévues pour une telle infraction!

Dès votre arrestation par les policiers, votre permis sera également suspendu pour une période 90 jours.

Avant même que vous ne soyez reconnu coupable devant le tribunal, la SAAQ vous imposera une suspension de permis automatique de 90 jours si vous êtes arrêté pour une infraction de garde et contrôle.

Il est impossible de déroger à cette suspension ou d’obtenir un permis restreint, à moins de contester la décision de la SAAQ auprès du Tribunal administratif. Rares sont les histoires de succès pour de tels dossiers, cependant!

Une accusation de garde et contrôle vous obligera également à débourser des frais.

Si vous êtes reconnu coupable, vous pourriez être contraint de vous soumettre au Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les facultés affaiblies, lequel vient avec des frais de 344$ à 816$ selon l’évaluation exigée par la SAAQ.

Vous aimeriez obtenir un permis restreint? La pose d’un antidémarreur éthylométrique pourra vous être exigée, ce qui vient avec des frais mensuels et des coûts d’installation qui dépasseront les quelques centaines de dollars.

De telles conséquences ne vous seront imposées que si vous êtes reconnu coupable – Dépêchez-vous à trouver un avocat compétent pour vous défendre!

Pourquoi contacter rapidement un avocat spécialisé en matière d’alcool au volant?

Les infractions reliées à l’alcool au volant possèdent leur lot de subtilités, et une certaine expertise de la part de l’avocat. Comme l’absolution n’est pas une peine envisageable pour les dossiers de conduite avec les facultés affaiblies, il est essentiel d’obtenir un acquittement ou l’abandon des accusations.

Et les avocats spécialisés en matière d’alcool au volant sont les mieux placés pour vous aider. Pour vous défendre contre une accusation de garde et contrôle, votre avocat est en mesure de :

Déterminer le bon moyen de défense

Plaiderez-vous la défense d’absence de risque, l’intoxication volontaire, ou encore, la mise en place d’un plan alternatif? Seul un avocat compétent saura répondre à cette question!

Analyser les faits et vos chances de succès

Ce ne sont pas toutes les situations de garde et contrôle qui viennent avec les mêmes chances de succès. La première tâche de l’avocat est d’analyser les faits de votre histoire, et de déterminer s’il vaut mieux négocier un plaidoyer avec le procureur plutôt que d’affronter un procès.

Analyser la preuve récoltée par les policiers

Les policiers sont soumis à des règles précises lorsqu’ils interceptent un conducteur en état d’ébriété. Le non-respect des procédures, notamment au niveau de l’échantillon d’haleine, peut constituer une défense permettant d’obtenir un acquittement ou encore l’abandon des accusations.

Défendre vos intérêts devant le tribunal

Lorsque la voie du procès est inévitable, votre avocat criminaliste défendra vos intérêts face au juge, et tentera d’obtenir un acquittement en invoquant le moyen de défense le plus solide à votre disposition.

Le rôle de la plateforme Avocatsalcoolauvolant.ca est justement de dénicher le meilleur avocat pour vous défendre contre une accusation de garde et contrôle ou d’alcool au volant.

Pour entrer en contact gratuitement avec un tel professionnel, il ne vous reste qu’à remplir notre formulaire, et on s’occupe de trouver votre avocat!

Trouvez le bon avocat pour vous défendre contre une accusation de garde et contrôle!

Être reconnu coupable d’une infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies vous laissera avec un casier judiciaire, une amende salée, un permis de conduire suspendu et un antidémarreur éthylométrique…

N’attendez pas d’être victime d’un tel châtiment sans vous défendre; contactez un avocat spécialisé en infractions d’alcool au volant.

Notre rôle est justement de vous dénicher un tel professionnel du droit criminel pour vous représenter.

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