Alcool au volant : l’acquittement est-il possible en cas d’erreur policière?

Être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool au Québec entraîne des sanctions sévères ainsi que des répercussions juridiques et financières considérables.

Toutefois, lorsqu’ils interpellent un conducteur pour cette infraction, les policiers peuvent commettre des erreurs lors de l’arrestation ou du test d’alcoolémie. Ces irrégularités peuvent compromettre la validité des preuves et entraîner un acquittement.

• Mais dans quels cas une erreur policière peut-elle réellement mener à un acquittement ?

Qu’est-ce que la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ?

Avant d'examiner les erreurs policières pouvant mener à un acquittement, il est essentiel de bien comprendre les éléments nécessaires pour qu'un conducteur soit reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.

La conduite avec facultés affaiblies par l’alcool est une infraction prévue à l’article 320.14 du Code criminel. Elle peut être constatée dans deux situations distinctes :

1. Conduite avec des facultés affaiblies par l'alcool, les drogues ou une combinaison des deux : Un conducteur est en infraction s’il prend le volant alors que ses capacités sont altérées par l’alcool, les drogues ou une combinaison des deux, même si son taux d’alcoolémie est inférieur à la limite légale.
2. Concentration d'alcool égale ou supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang: Un conducteur est coupable s’il présente un taux d’alcool égal ou supérieur à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang dans les deux heures suivant la conduite.

Toutefois, il existe une exception : si l’alcool a été consommé uniquement après avoir cessé de conduire, l’infraction ne s’applique pas.

Être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies entraîne son lot de conséquences!

Est-il possible d’être acquitté pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool en cas d’erreur de la police ?

La réponse est oui ! Être accusé de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ne signifie être reconnu coupable. Comme dans toute affaire criminelle, l'accusé bénéficie de la présomption d'innocence.

Cela signifie qu'il incombe à la poursuite, représentée par le procureur de la Couronne, de prouver la culpabilité de l'accusé. La poursuite porte le fardeau de la preuve et doit démontrer, hors de tout doute raisonnable, que l'accusé est coupable de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, en présentant des éléments de preuve à l'appui de cette accusation.

Si la poursuite ne parvient pas à remplir son fardeau de la preuve, l'accusé sera acquitté!

Pour qu'une personne soit déclarée coupable de l'infraction criminelle de conduite avec les facultés affaiblies, la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, trois éléments essentiels :

Si la poursuite échoue à prouver ces trois éléments hors de tout doute raisonnable, l’accusé doit être acquitté.

Le procureur de la Couronne peut rencontrer des difficultés à remplir son fardeau de la preuve si la police a commis des erreurs durant et après l’arrestation, et que des preuves essentielles sont écartées par le tribunal en raison de violations des droits constitutionnels de l’accusé par les policiers.

Les protections constitutionnelles de l'accusé

Les personnes arrêtées et accusées de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool bénéficient de protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. Si ces droits sont violés par la police, la défense, par l’entremise de l’accusé ou de son avocat, peut présenter une requête en exclusion des éléments de preuve recueillis en violation des droits constitutionnels de l’accusé.

L'exclusion de ces preuves pourrait empêcher la Couronne de remplir son fardeau de la preuve et mener ainsi à l’acquittement du conducteur.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool peut être acquittée. Voici trois erreurs fréquemment commises par la police qui peuvent entraîner l'acquittement de l'accusé :

Le droit à l’assistance d’un avocat a été violé !

Lorsqu’une personne est arrêtée et accusée de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, elle peut se voir acquittée si son droit à l’assistance d’un avocat est violé.

Ce droit, protégé par l'article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, est crucial pour garantir une défense aux conducteurs arrêtés, en prévenant toute coercition ou pression de la part des policiers.

Obligation des policiers envers l’accusé

Les policiers ont l’obligation d’informer immédiatement la personne arrêtée de son droit à l’assistance d’un avocat. Dès l'arrestation, ils doivent faciliter l'accès à un avocat, que ce soit :

• En contactant un avocat de garde
• En fournissant une liste d'avocats locaux
• En informant l’accusé de son éligibilité à l’aide juridique

Cette obligation prend effet dès l’arrestation, et dès que l’accusé demande un avocat, il doit pouvoir le contacter sans délai excessif. L’objectif est de permettre à l’accusé d’obtenir des conseils juridiques avant de prendre toute décision concernant sa coopération avec les policiers, ce qui réduit le risque d'auto-incrimination.

Les policiers doivent également permettre à la personne d'utiliser un téléphone pour contacter un avocat dès que possible. Tant que l'accès à un avocat n'est pas facilité, les policiers ne doivent pas recueillir de preuves.

Les conséquences de la violation du droit à l’avocat

Une violation de ce droit compromet gravement la capacité de l’accusé à se défendre correctement. Si l’accès à un avocat est retardé, cela peut entraîner une auto-incrimination involontaire, compromettant ainsi l'équité du procès. Le juge peut exclure les preuves obtenues pendant cette période de violation des droits constitutionnels de l’accusé.

Exemple d’acquittement

Dans l’affaire R. c. Labonté, jugée par la Cour du Québec en août 2024, l'accusée a dû patienter 20 minutes avant de pouvoir consulter un avocat, malgré une demande explicite de sa part. L'absence de justification pour ce retard a conduit à l'exclusion des éléments de preuve obtenus durant cette violation, entraînant ainsi l'acquittement de l'accusée.

Le droit de connaître les motifs de l’arrestation a été violé

Selon l'article 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne arrêtée doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation.

Dans le cadre d'une arrestation pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, cette information doit être donnée de manière claire et compréhensible, sans utiliser de termes techniques ou juridiques complexes.

Ce droit fondamental permet à l'accusé de bien comprendre les raisons de son arrestation, ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent. Cela lui permet également de prendre des décisions éclairées, comme celle de consulter un avocat, afin de mieux se défendre contre les accusations.

Les conséquences d’une violation de ce droit

Si la police ne communique pas clairement et immédiatement les motifs de l'arrestation, cela constitue une violation de l'article 10a) de la Charte canadienne.

En conséquence, les preuves obtenues durant cette période de confusion ou d'ignorance peuvent être déclarées inadmissibles devant le tribunal. Ainsi, cette erreur des policiers dans l'information donnée à l'accusé peut conduire à son acquittement.

Erreur dans l’analyse de l'échantillon d'haleine

Comme indiqué précédemment, pour qu’un conducteur soit déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies, le procureur de la Couronne doit démontrer que l’aptitude du conducteur était altérée par l’alcool, les drogues, ou une combinaison des deux.

À défaut, il doit prouver qu’au cours des deux heures suivant la conduite, le taux d’alcoolémie était de 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang.

Les policiers doivent établir le taux d’alcoolémie

Lorsqu’un conducteur est soupçonné de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, le taux d’alcoolémie doit être établi selon des règles précises pour que les résultats des tests soient jugés valides.

L’article 320.31(1) du Code criminel définit les conditions strictes pour que les échantillons d’haleine prélevés par les policiers et mesurés par un éthylomètre soient considérés comme fiables.

Pour que l’alcoolémie d’un accusé soit prouvée hors de tout doute raisonnable, les conditions suivantes doivent être remplies :

Si ces conditions ne sont pas respectées, un doute raisonnable peut être soulevé quant au taux d'alcoolémie, ce qui pourrait conduire à l'acquittement de l'accusé.

Bref, plusieurs erreurs courantes commises par les policiers peuvent mener à l’acquittement de l’accusé dans une affaire de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool!

Si l’accusé ne bénéficie pas de son droit à l’assistance d’un avocat ou si les policiers ne lui expliquent pas clairement les raisons de son arrestation, cela peut entraîner son acquittement. De plus, si les tests de l’échantillon d’haleine ne respectent pas les procédures rigoureuses, un doute raisonnable peut surgir concernant la validité des résultats.

Vous avez été arrêté pour alcool au volant? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel !

Si vous avez été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et que des accusations criminelles ont été portées contre vous, il est absolument nécessaire de consulter un avocat spécialisé en droit criminel. Les erreurs policières, telles que des violations de vos droits ou des vices de procédure, peuvent compromettre la validité des preuves contre vous.

Un avocat expérimenté saura analyser votre dossier, identifier les erreurs commises et demander l'exclusion des preuves obtenues en violation de vos droits constitutionnels. L'exclusion de ces éléments peut conduire à votre acquittement. En faisant appel à un avocat spécialisé dans le domaine, vous maximisez vos chances d'obtenir un verdict favorable.

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