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Alcool au volant 2ième infraction - Comment s'en sortir?
Faire face pour la deuxième fois à des accusations criminelles pour alcool au volant après une première condamnation est une situation grave qui expose à des sanctions encore plus sévères.
En plus d’une suspension prolongée du permis de conduire, les contrevenants risquent une peine d’emprisonnement.
Cependant, selon les circonstances, il est possible d’obtenir un acquittement ou, en cas de condamnation, de limiter les conséquences en accédant à certaines mesures, comme un permis restreint.
Dans cet article, nous vous expliquons les conséquences d’une deuxième accusation d’alcool au volant et les solutions pour s’en sortir, que ce soit par un acquittement ou en obtenant un permis restreint en cas de condamnation! |
Qu’est-ce que la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ?
La conduite avec facultés affaiblies par l'alcool est une infraction criminelle prévue à l'article 320.14 du Code criminel. Cette infraction survient principalement dans deux situations:
- La première concerne les individus qui conduisent un véhicule alors que leur capacité est altérée par l'alcool, les drogues, ou une combinaison des deux, même si cette altération est minime.
- La seconde situation se produit lorsque la personne présente une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, et ce, dans les deux heures suivant la cessation de la conduite.
Il existe néanmoins une exception notable à cette règle. Si une personne consomme de l’alcool après avoir cessé de conduire et qu'elle n’avait pas de raison de croire qu'elle serait tenue de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, elle ne peut être jugée coupable de cette infraction.
Quelles sont les conséquences d’une deuxième condamnation pour alcool au volant au Québec ?
Une deuxième condamnation pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool dans un délai de 10 ans entraîne des sanctions plus sévères. De plus, dès l’arrestation pour cette deuxième infraction, des sanctions sont immédiatement appliquées.
Voici un aperçu des sanctions appliquées lors de l'arrestation et après la condamnation en cas de deuxième infraction pour conduite avec facultés affaiblies au Québec :
Sanctions à l’arrestation
Lorsqu’un conducteur est arrêté pour une deuxième infraction liée à l'alcool au volant, des mesures immédiates sont appliquées.
- La première sanction consiste en la suspension immédiate du permis de conduire pour une durée de 90 jours. Cela signifie que le conducteur ne pourra pas conduire pendant cette période, ni obtenir un permis restreint.
- De plus, le véhicule du contrevenant sera immédiatement saisi pour 90 jours, ce qui empêche temporairement son utilisation. Cette mesure peut également entraîner des coûts supplémentaires pour récupérer le véhicule à la fin de la période de saisie.
Mainlevée de saisie Dans certains cas, il est possible de faire une demande de mainlevée de saisie, permettant au propriétaire du véhicule de récupérer son bien avant la fin de la période de saisie imposée. Cette procédure est particulièrement utile lorsque le conducteur arrêté pour alcool au volant n'est pas le propriétaire du véhicule. Après la saisie par un agent de la paix, le véhicule est généralement conservé à la fourrière pendant une période déterminée. Si la demande de mainlevée est acceptée, le véhicule peut être restitué plus tôt, sous réserve de l'approbation d'un juge ou de la SAAQ. |
- Le conducteur peut aussi se voir imposer le Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA). Ce programme est une évaluation s’adressant aux conducteurs arrêtés ou condamnés une ou plusieurs fois pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue.
L’évaluation permet de déterminer si les habitudes de consommation d’alcool du conducteur nuisent à sa conduite. Elle est essentielle pour évaluer si un suivi ou d'autres mesures doivent être imposés. Lors de l’évaluation, le conducteur devra, entre autres, répondre à des questions concernant :
- Ses habitudes de consommation d'alcool
- Ses habitudes de conduite
- Sa perception de la conduite avec les capacités affaiblies
Sanctions après déclaration de culpabilité criminelle
Une fois qu'une personne est reconnue coupable d'une deuxième infraction de conduite avec facultés affaiblies, plusieurs autres sanctions vont s’appliquer, notamment:
Amende
Le contrevenant devra s’acquitter d'une amende minimale de 1 000 $, mais celle-ci peut être plus élevée en fonction de la concentration d'alcool dans le sang au moment de l'infraction.
Voici les amendes imposées en fonction du taux d'alcoolémie :
Concentration d'alcool dans le sang | Amende |
80-119 mg d'alcool par 100 ml de sang | 1 000 $ |
120-159 mg d'alcool par 100 ml de sang | 1 500 $ |
160 mg ou plus par 100 ml de sang | 2 000 $ |
Emprisonnement
Une peine d’emprisonnement obligatoire d’au moins 30 jours est imposée dans le cadre d’une deuxième infraction pour alcool au volant.
Cette peine de prison peut s'étendre jusqu'à 10 ans dans certains cas extrêmes, bien que la durée exacte dépendra des circonstances spécifiques de l’infraction et de la décision du tribunal.
Suspension et révocation du permis de conduire
Comme mentionné plus haut, dès l’arrestation, le permis de conduire est suspendu pour une durée de 90 jours par la SAAQ. Cependant, si le conducteur est reconnu coupable, cette suspension peut être prolongée pour une durée minimale de deux ans.
D’ailleurs, le tribunal ordonne la révocation du permis de conduire pour une période de trois ou cinq ans, voire plus, selon sa décision.
Restrictions sur les véhicules
Le tribunal impose également des restrictions sur les véhicules, notamment l’interdiction d’immatriculer, d’acquérir, de louer ou de mettre en circulation un véhicule à son nom
Programme d’évaluation
Le conducteur peut également être ordonné d'accomplir le Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec les capacités affaiblies (PERRCCA). Toutefois, il est important de préciser que si le conducteur a déjà suivi ce programme lors de son arrestation, il est peu probable qu'il soit à nouveau contraint de le refaire.
Dispositif antidémarrage
Une autre sanction imposée par le tribunal est l'installation permanente d’un dispositif antidémarrage dans le véhicule du contrevenant.
Ce dispositif empêche le véhicule de démarrer si le conducteur a une concentration d'alcool trop élevée dans son sang. Il doit être installé pour une période de 10 ans, après quoi une demande de retrait peut être faite.
En somme, une deuxième condamnation pour alcool au volant au Québec entraîne des sanctions sévères, incluant des amendes substantielles, une peine d'emprisonnement, la suspension et révocation du permis, des restrictions sur l'utilisation des véhicules, et l’installation d’un dispositif antidémarrage.
Comment se sortir d'une deuxième infraction pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ?
Faire face à une deuxième accusation de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool est une situation extrêmement stressante et aux conséquences potentiellement lourdes!
En effet, les tribunaux considèrent une récidive comme une faute plus grave, ce qui peut entraîner des sanctions plus sévères, telles qu'une peine d'emprisonnement, une suspension prolongée du permis de conduire et des amendes substantielles.
Toutefois, il existe deux stratégies majeures pour atténuer ces conséquences et même éviter une condamnation : tenter d'être acquitté ou, à défaut, obtenir un permis restreint permettant de continuer à conduire sous certaines conditions.
L'acquittement : éviter une condamnation
Comme toute infraction criminelle, être accusé de conduite avec facultés affaiblies ne signifie pas automatiquement être reconnu coupable. Le procureur de la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que l'infraction a été commise, s’il échoue, l’accusé est acquitté.
De plus, une personne arrêtée pour conduite avec facultés affaiblies bénéficie de protections constitutionnelles. En cas de non-respect de ces droits, certains éléments de preuve essentiels pour établir la culpabilité de l'accusé peuvent être exclus, ce qui peut conduire à son acquittement.
D’ailleurs, dans certains cas, si la violation des droits constitutionnels est jugée très grave et qu'aucune autre réparation ne peut être accordée pour réparer cette violation, le tribunal peut même ordonner l'arrêt des procédures, ce qui équivaut également à un acquittement.
Bref, il existe plusieurs moyens de défense qui peuvent mener à un acquittement:
Moyen de défense | Explication |
La violation du droit à l'assistance d'un avocat | En vertu de l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, toute personne arrêtée a le droit fondamental de consulter un avocat sans délai. Si ce droit est violé, la preuve obtenue peut être déclarée irrecevable. Par exemple, si une personne est privée de l’assistance d’un avocat sans raison valable avant un alcootest, les résultats pourraient être exclus du dossier. |
La violation du droit d’être informé des motifs de l’arrestation | En vertu de l'article 10a) de la Charte canadienne, toute personne arrêtée a droit de savoir immédiatement pourquoi elle est arrêtée. Dans le cas d'une accusation de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, la police doit expliquer clairement les raisons de l'arrestation. Ce droit est essentiel pour que la personne puisse comprendre la situation, prendre les bonnes décisions, comme consulter un avocat, et être informée des conséquences possibles. Si la police omet cette information, cela constitue une violation, rendant les preuves obtenues potentiellement irrecevables, pouvant mener à l'acquittement. |
La violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable | Une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies doit être jugée dans un délai raisonnable, comme l’exige l'article 11b) de la Charte canadienne. La décision R. c. Jordan de la Cour suprême a fixé un délai de 18 mois pour les procès. Si ce délai n’est pas respecté, un avocat peut demander l'arrêt des procédures pour violation de ce droit. Si le juge confirme la violation, il peut ordonner l’arrêt des procédures, ce qui équivaut à un acquittement. |
Erreurs dans l'analyse des échantillons d'haleine ou de sang | Les échantillons d'haleine doivent être prélevés selon des protocoles stricts. Une mauvaise calibration de l'éthylomètre, des délais non respectés entre les tests, ou des erreurs dans la chaîne de possession des échantillons peuvent entraîner le rejet de la preuve. |
En résumé, bien qu'une accusation de conduite avec facultés affaiblies soit sérieuse, plusieurs moyens de défense peuvent conduire à un acquittement. En cas de violation des droits constitutionnels ou d'erreurs dans la procédure, les preuves déterminantes peuvent être exclues ou l'arrêt des procédures peut être prononcé.
- Obtenir un permis restreint après une condamnation
Si l'acquittement n'est pas envisageable et qu'une condamnation survient, il existe des solutions pour limiter l'interdiction de conduire imposée, notamment par l'obtention d'un permis restreint.
Bien que soumis à des conditions strictes, ce permis permet à la personne condamnée de conduire à des moments spécifiques pendant la période d'interdiction. Le permis restreint nécessite l'installation d'un antidémarreur éthylométrique, qui empêche le démarrage du véhicule si de l'alcool est détecté.
Un permis restreint ne peut pas être obtenu qu’après avoir purgé sa peine!
Il est important de savoir qu'un permis restreint ne peut pas être obtenu immédiatement après l'arrestation.
En effet, dès qu'une personne est arrêtée pour une deuxième fois pour conduite avec facultés affaiblies, son permis est suspendu pendant 90 jours par la SAAQ. Durant cette période, il est impossible de demander un permis restreint ou d'installer un antidémarreur éthylométrique.
Le permis restreint ne peut être demandé qu'après avoir purgé la peine imposée, et il faut également attendre trois mois après le jugement. |
Par exemple, si une personne est reconnue coupable pour une deuxième infraction, qu'elle a payé l'amende et purgé sa peine d’emprisonnement, elle pourra alors demander un permis restreint.
Conditions d'éligibilité pour un permis restreint
Tous les conducteurs ne sont pas éligibles à un permis restreint. Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir en faire la demande :
- Non-opposition du juge : Si le juge a explicitement interdit l'obtention d'un permis restreint, cette option n'est pas possible.
- Permis valide au moment de l'infraction : Le conducteur doit avoir un permis valide lors de l'infraction.
- Permis standard : Les conducteurs titulaires d'un permis d'apprenti conducteur (classe 6) ne peuvent pas obtenir de permis restreint.
Si ces conditions sont remplies, un conducteur peut envisager le permis restreint.
Démarches pour obtenir un permis restreint
Le processus pour obtenir un permis restreint après une deuxième condamnation pour conduite avec facultés affaiblies est précis et comporte plusieurs étapes, telles que:
- Louer un antidémarreur éthylométrique: La première étape consiste à louer un antidémarreur éthylométrique. Il est nécessaire de louer cet appareil auprès d'un fournisseur agréé par le gouvernement.
- Rassembler les documents nécessaires: Avant de se rendre à la SAAQ, le conducteur doit s'assurer qu'il dispose de tous les documents nécessaires. Cela inclut le contrat de location de l'antidémarreur éthylométrique, une pièce d'identité valide, ainsi que tout document relatif à la condamnation et à la suspension de son permis.
- Se rendre à la SAAQ: Une fois les documents en ordre, le conducteur doit se rendre dans un point de service de la SAAQ pour soumettre sa demande de permis restreint.
- Payer les frais associés L'obtention d'un permis restreint implique plusieurs frais. Ces frais couvrent la délivrance du permis, l'installation de l'antidémarreur dans le véhicule, ainsi que la location mensuelle de l'appareil.
- Installation de l'antidémarreur éthylométrique Une fois le permis restreint accordé, l'antidémarreur doit être installé dans le véhicule. L'installation doit être réalisée par un professionnel agréé, selon les normes établies par la SAAQ.
- Suivi et vérifications régulières Durant la période où le conducteur détient un permis restreint, il devra se soumettre à des vérifications régulières de l'antidémarreur éthylométrique pour s'assurer de son bon fonctionnement.
Restrictions supplémentairesIl est important de noter qu'avec un permis restreint, il est impératif de respecter strictement les conditions imposées par la SAAQ. Cela inclut la conduite uniquement d’un véhicule équipé d’un antidémarreur éthylométrique. Le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions sévères, telles que des amendes allant de 1 500 $ à 3 000 $, la révocation du permis restreint et la mise en fourrière du véhicule. D’ailleurs, le conducteur ne peut pas conduire des véhicules hors route, car ces véhicules ne peuvent pas être équipés d'un antidémarreur éthylométrique. Ainsi, les possibilités de conduite sous un permis restreint sont limitées à des véhicules spécifiques et sous des conditions précises. |
Bref, faire face à une deuxième infraction pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool est une situation difficile, mais pas sans issue. Il est possible de contester la preuve et d'invoquer des moyens de défense pour éviter une condamnation. Toutefois, en cas de condamnation, l'obtention d'un permis restreint peut aider à minimiser l'impact sur la vie quotidienne.
Dans tous les cas, consulter un avocat est fortement recommandé pour déterminer la meilleure stratégie à adopter et optimiser les chances de conserver son droit de conduire!
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