Alcool au volant : quels véhicules sont visés par la loi?

Conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool est une infraction sévèrement punie par la loi au Canada. Toutefois, plusieurs croient à tort que cette interdiction d’alcool au volant ne s’applique qu’aux voitures.

• En réalité, la législation interdit l’alcool au volant dans toutes les situations où une personne exerce le contrôle d’un moyen de transport!

Avant de se mettre en mouvement, il est donc essentiel de savoir dans quels cas la loi s’applique, car les conséquences peuvent être sérieuses, peu importe le type de véhicule impliqué!

Qu’est-ce que l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool?

Avant de préciser les véhicules visés par l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, il est essentiel d’en comprendre la définition de cette infraction!

Cette infraction, prévue à l’article 320.14 du Code criminel, peut être constatée dans deux situations distinctes :

Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, une drogue ou une combinaison des deux :

Il s’agit du cas où une personne conduit alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.

Les policiers peuvent conclure que les capacités d’un conducteur sont affaiblies par l’alcool, une drogue ou une combinaison des deux en se basant sur des preuves circonstancielles issues de leur observation. Ils tiennent compte de plusieurs éléments :

• L’odeur d’alcool dégagée par le conducteur
• Son allure générale (démarche, posture, apparence)
• Son comportement (agitation, confusion, lenteur)
• Son élocution et sa coordination motrice
• Tout autre signe révélateur d’un affaiblissement

Lorsqu’aucune autre cause raisonnable n’explique ces signes, les policiers peuvent conclure que la capacité de conduire est affaiblie par une substance (alcool, drogue ou les deux). De plus, des infractions répétées au Code de la sécurité routière ou des manœuvres dangereuses peuvent renforcer cette conclusion.

Présence d’un taux d’alcool égal ou supérieur à 80 mg/100 ml de sang :

Même en l’absence de signes d’affaiblissement, une infraction est commise si l’alcoolémie atteint ou dépasse 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, soit un taux d’alcoolémie de 0,08 %, dans les deux heures suivant la conduite. Cependant, si la consommation d’alcool a eu lieu uniquement après avoir arrêté de conduire, la personne ne peut pas être reconnue coupable.

Pour mesurer ce taux, les policiers utilisent des appareils appelés éthylomètres ou alcootests, qui déterminent la concentration d’alcool dans l’haleine du conducteur. Il est important de noter qu’une série de procédures doit obligatoirement être respectée pour confirmer que le taux d’alcoolémie est criminel.

Quels sont les véhicules visés par l’infraction criminelle de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool?

L’infraction prévue au Code criminel de conduite avec les facultés affaiblies ne concerne pas uniquement les automobilistes!

En effet, l’article 320.14 du Code criminel interdit de conduire avec les facultés affaiblies tout « moyen de transport », une notion définie plus précisément à l’article 320.11. Selon cet article, un moyen de transport couvre une large gamme de véhicules, bien au-delà des seules voitures, et inclus notamment :

• Les véhicules à moteur
• Les bateaux ou autres embarcations nautiques
• Les aéronefs
• Le matériel ferroviaire

Où l’infraction peut-elle être commise ?

Contrairement à une idée reçue, l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies n’est pas limitée à la voie publique. Elle peut être constatée dans divers endroits, notamment :

• Sur la voie publique, incluant chemins, routes, rues et autoroutes.
• Sur un terrain privé, comme un stationnement, une propriété privée ou tout autre espace non ouvert à la circulation publique.

Ainsi, peu importe le lieu où la personne conduit avec les facultés affaiblies, elle peut être arrêtée et accusée de cette infraction criminelle!

Est-il légal de conduire un kart de golf sur un terrain de golf avec les facultés affaiblies?

Non! Une personne qui conduit un kart de golf avec les facultés affaiblies peut être accusée de conduite avec les facultés affaiblies. Même si le kart circule sur une propriété privée, cela n’exclut pas l’application de l’article 320.14 du Code criminel.

Ce type de véhicule est considéré comme un « véhicule à moteur ». De plus, comme mentionné plus haut, la loi s’applique, peu importe l’endroit où le moyen de transport est utilisé (voie publique ou terrain privé). Alors, conduire un kart motorisé sur le terrain de golf en état d’ébriété peut donc entraîner une condamnation criminelle!

Est-ce que la présomption de conduite s’applique à tous les moyens de transport?

Oui, la présomption de conduite s’applique à tous les moyens de transport visés par le Code criminel, et pas seulement aux voitures.

Mais qu’entend-on exactement par « présomption de conduite » ?

La présomption de conduite signifie qu’il n’est pas nécessaire d’avoir effectivement conduit ou déplacé un moyen de transport pour être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool.

• En d’autres termes, même si vous n’avez pas mis le véhicule en mouvement, vous pouvez être tenu responsable si vous aviez la garde ou le contrôle de celui-ci au moment des faits.

Dans le cadre d’une accusation de conduite avec les facultés affaiblies, le procureur de la Couronne doit prouver que l’accusé avait la garde ou le contrôle du moyen de transport, et pas nécessairement qu’il l’a conduit. Cette notion est définie à l’article 320.35 du Code criminel, qui prévoit :

« Dans les poursuites engagées pour une infraction prévue aux articles 320.14 ou 320.15, lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit un moyen de transport, il est présumé l’avoir conduit à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place ou cette position dans le but de mettre en mouvement le moyen de transport.»

Ainsi, être assis derrière le volant avec les clés en main constitue une preuve suffisante pour invoquer cette présomption.

Cette règle vise à protéger la sécurité publique. Elle empêche une personne en état d’ébriété d’avoir la possibilité de conduire un véhicule, même si elle n’a pas encore déplacé le véhicule. La loi part du principe que le simple contrôle ou la garde du véhicule dans cet état présente un danger, car l’individu pourrait mettre le véhicule en marche à tout moment.

Exemples de la présomption de conduite sur différents moyens de transport :

Cette présomption ne concerne pas seulement les voitures, mais s’applique à tous les moyens de transport sur lesquels vous pouvez exercer un contrôle réel, même si le véhicule n’est pas en mouvement, tels que :

• Motocyclette : Une personne assise sur une moto avec le moteur en marche, même sans rouler.
• Bateau : Être assis au poste de pilotage d’un bateau amarré, avec les clés de contact en main.

• Aéronef : Un individu assis au poste de pilotage d’un petit avion avec les instruments allumés, sans avoir décollé, peut être présumé être en contrôle.
• VTT ou motoneige : Être sur un véhicule tout-terrain ou une motoneige en position de conduite, même à l’arrêt.
• Train ou tramway : Un conducteur de train qui occupe sa cabine avec la possibilité de mettre en marche le matériel ferroviaire.

Ces exemples montrent qu’il faut être très prudent après avoir consommé de l’alcool et éviter de se trouver en position de contrôle d’un moyen de transport. En effet, la loi présume que vous conduisez dans cette situation, ce qui peut entraîner une accusation de conduite avec les facultés affaiblies.

Comment se défendre contre une accusation de conduite avec facultés affaiblies fondée sur la garde ou le contrôle d’un moyen de transport?

Pour se défendre contre une accusation de conduite avec les facultés affaiblies d’un moyen de transport sans l’avoir réellement conduit, une personne peut soit démontrer qu’elle n’avait pas l’intention de le mettre en marche, soit prouver qu’elle n’en avait pas réellement la garde ou le contrôle.

Ces défenses sont applicables non seulement aux voitures, mais à tous les moyens de transport visés par la loi. Contester l’intention de conduire ou la garde du véhicule peut ainsi permettre de renverser la présomption de conduite et d’éviter une condamnation.

Vous êtes accusé pour conduite avec les facultés affaiblies ? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel !

Si vous êtes accusé de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool que ce soit au volant d’une voiture, d’un bateau, d’une motoneige ou tout autre moyen de transport, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit criminel.

Une condamnation pour cette infraction peut entraîner des conséquences lourdes!

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