Conduite dangereuse et alcool au volant - Quelles sanctions?

Au Canada, le Code criminel prévoit plusieurs infractions pouvant être commises au volant d’un véhicule à moteur. Parmi celles-ci, on retrouve notamment la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la conduite dangereuse.

Bien qu’il s’agisse de deux infractions criminelles distinctes, chacune entraîne ses propres conséquences.

Toutefois, une personne peut être accusée de ces deux infractions en même temps!

Qu’est-ce que la conduite dangereuse et quelles sont les conséquences d’une condamnation ?

La conduite dangereuse constitue une infraction criminelle qui se produit lorsqu’un individu manœuvre un véhicule à moteur de manière imprudente ou négligente, mettant ainsi en danger la sécurité du public.

L’article 320.13 (1) du Code criminel définit cette infraction comme suit :

« Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. »

Cela signifie que les tribunaux examinent non seulement les manœuvres du conducteur, mais aussi le contexte, tels que

• L’état de la route
• Les conditions météorologiques
• La densité de la circulation sur la route
• L’environnement et le lieu de l’infraction
• Etc.

Contrairement à d’autres infractions liées à la conduite (comme la conduite avec facultés affaiblies), la conduite dangereuse peut être retenue même en l’absence d’alcool ou de drogues, dès lors que la façon de conduire constitue un risque injustifié pour autrui.

Il existe trois degrés de conduite dangereuse!

Selon les conséquences qu’elle entraîne, la conduite dangereuse est classée en trois degrés d’infraction dans le Code criminel.

Conduite dangereuse simple - Article 320.13 (1)

Ce niveau représente la forme la plus légère de conduite dangereuse, où il n'y a ni blessure ni décès impliqué. Cette infraction peut être traitée par deux modes de poursuite ayant chacune ses peines maximales :

• Soit comme un acte criminel, passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
• Soit par procédure sommaire, avec un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

La décision de poursuivre par acte criminel ou par procédure sommaire appartient au procureur de la Couronne, qui se basera principalement sur la gravité des faits, les antécédents de la personne accusée et la politique de poursuite du ministère public.

Conduite dangereuse causant des lésions corporelles - Article 320.13 (2)

Ce second degré implique que la conduite dangereuse a provoqué des lésions corporelles à une autre personne.

• Selon le Code criminel, les lésions corporelles se définissent comme des « blessures qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui ne sont pas de nature passagère ou sans importance. » 

La peine encourue pour ce type de conduite dangereuse est naturellement plus sévère, car elle reflète les conséquences physiques subies par les victimes. Voici les sanctions pouvant découler de cette infraction :

• Une poursuite par acte criminel peut entraîner une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement.
• Une amende obligatoire minimale de 1 000 $ est prévue pour une première infraction.
• En cas de poursuite par procédure sommaire, la peine maximale est de deux ans moins un jour d’emprisonnement et une amende maximale de 5 000 $. Il est important de noter que la peine minimale de 1 000 $ s’applique même en cas de procédure sommaire.

Tout comme pour l’infraction de conduite dangereuse simple, le choix entre une poursuite par acte criminel ou par procédure sommaire pour cette infraction dépend des circonstances, notamment de la gravité des faits et des antécédents de la personne accusée.

Conduite dangereuse causant la mort - Article 320.13 (3)

La forme la plus grave de conduite dangereuse est celle où cette conduite entraîne le décès d’une autre personne.

• Cette infraction constitue un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.
• Une amende minimale obligatoire de 1 000 $.

La peine déterminée par le tribunal pour une conduite dangereuse ayant causé la mort varie en fonction de nombreux facteurs aggravants ou atténuants (antécédents du conducteur, circonstances du décès, degré de négligence, etc.).

L’interdiction de conduire : peine additionnelle pour la conduite dangereuse!

En plus d’une peine de prison ou d’une amende, le tribunal peut aussi imposer une interdiction de conduire. Contrairement à l’infraction de conduite avec facultés affaiblies, où cette interdiction est obligatoire, elle est discrétionnaire dans les cas de conduite dangereuse.

Qu’est-ce qu’une ordonnance d’interdiction de conduire ?

Il s'agit d'une mesure visant à interdire à une personne condamnée de conduire tout véhicule à moteur au Canada pendant une période déterminée. Cette ordonnance sert à protéger le public et à prévenir toute récidive.

Le juge peut la prononcer lorsqu’il estime que la personne constitue un risque pour la sécurité routière, même si la loi ne l’y oblige pas explicitement. Le tribunal prend en considération la gravité des faits, le comportement du conducteur, son dossier de conduite ainsi que les conséquences de l’infraction.

Quelle est la durée de l’interdiction de conduire ?

Il n’y a pas de durée minimale prévue par la loi, mais la durée maximale de l’interdiction dépend du type d’infraction commise et de la peine d’emprisonnement applicable. Voici les trois catégories :

Formalités autour de l’ordonnance d’interdiction

Il est à noter que le Code criminel exige que la personne condamnée soit clairement informée de l’ordonnance d’interdiction de conduire prononcée contre elle. Cette information peut être transmise soit par la lecture de l’ordonnance devant le tribunal, soit par la remise d’une copie à l’accusé.

Même si l’ordonnance n’est ni lue ni remise, elle demeure valide et exécutoire! Toutefois, en cas d’accusation pour non-respect de l’interdiction, l’accusé pourrait invoquer en défense le fait qu’il n’a pas été informé de celle-ci, ce qui pourrait influencer l’issue du procès.

Qu’est-ce que la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et quelles sont les conséquences d’une condamnation ?

L’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, encadrée par l’article 320.14 du Code criminel, peut être établie dans deux situations distinctes.

1. La première situation se produit lorsqu’une personne prend le volant alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’alcool, des drogues ou une combinaison des deux.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un résultat précis à un test pour que cette infraction soit retenue. En effet, des signes clairs d’affaiblissement, comme une mauvaise coordination, une élocution ralentie ou un comportement inhabituel, peuvent suffire à établir l’altération des facultés.

1. La deuxième situation repose sur une preuve d’alcoolémie claire. Si une analyse effectuée dans les deux heures suivant la conduite révèle un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 80 milligrammes par 100 millilitres, la personne est en infraction, peu importe son comportement observé au moment de l’arrestation.

Toutefois, une personne n’est pas en infraction si elle a consommé uniquement après avoir cessé de conduire!

Sanctions applicables en cas de condamnation:

Être déclaré coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool entraîne une série de conséquences sérieuses, tant immédiates qu’à long terme.

Voici un aperçu des sanctions prévues en cas de première condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool :

• Révocation du permis : Après la déclaration de culpabilité, le permis de conduire est révoqué pour une période minimale d’un an. Le juge peut allonger cette période selon les circonstances entourant l’infraction.
• Peine d’emprisonnement : Aucune peine minimale de prison n’est imposée pour une première condamnation. Toutefois, selon la gravité de l’affaire, le juge peut prononcer une peine pouvant atteindre 10 ans d’incarcération.
• Casier judiciaire : Toute condamnation entraîne automatiquement l’inscription de l’infraction au casier judiciaire, ce qui peut avoir des répercussions importantes sur l’emploi, les voyages ou d’autres aspects de la vie courante. Toutefois, il est pertinent de noter qu’une demande de pardon pour un casier judiciaire peut être faite plusieurs années après la condamnation.
• Installation d’un antidémarreur éthylométrique : Le tribunal peut exiger l’installation de cet appareil, qui empêche le véhicule de démarrer si de l’alcool est détecté dans l’haleine du conducteur. Sa durée d’utilisation est déterminée par le juge.
• Amende obligatoire : Le montant de l’amende varie en fonction du taux d’alcoolémie :
  • • Taux entre 80 et 119 mg par 100 ml de sang : 1 000 $
    • Taux entre 120 et 159 mg : 1 500 $
    • Taux de 160 mg et plus ou refus de passer un test : 2 000 $
• Programmes de réhabilitation : Le contrevenant devra souvent suivre des programmes comme Alcofrein, qui visent à évaluer le risque de récidive et à sensibiliser les conducteurs aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies.

Que se passe-t-il en cas de récidive ?

Si une personne est reconnue coupable une deuxième fois de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies dans un délai de 10 ans, les conséquences sont encore plus lourdes. En effet, une peine minimale d’emprisonnement de 30 jours est imposée, une révocation prolongée du permis de conduire est prévue, en plus de plusieurs autres sanctions importantes.

Il en va de même pour une troisième condamnation dans un délai de 10 ans, où les peines deviennent particulièrement sévères.

Elles comprennent une peine minimale d’emprisonnement obligatoire de 120 jours, ainsi que des sanctions encore plus lourdes touchant le droit de conduire, dont l’interdiction à vie d’immatriculer, d’acquérir, de louer ou de mettre en circulation un véhicule à son nom, ainsi que l’installation à vie d’un antidémarreur éthylométrique

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est condamnée en même temps pour conduite dangereuse et facultés affaiblies?

Lorsqu’une personne est reconnue coupable à la fois de conduite dangereuse et de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool pour un seul et même événement, il convient de se demander quelles sont les sanctions et les peines qui s’appliquent!

Est-ce qu’on additionne les peines d’emprisonnement des deux infractions?

Non. Il n’y a pas de peine cumulative au Canada pour des infractions découlant d’un même événement. Contrairement à certains pays comme les États-Unis, où les peines peuvent s’additionner, le système canadien prévoit généralement des peines concurrentes lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions liées à un seul évènement.

Cela signifie que les peines imposées pour chaque infraction sont purgées en même temps!

Toutefois, un tribunal peut exceptionnellement imposer des peines consécutives (l’une après l’autre), mais seulement lorsque les infractions découlent de faits distincts. Ce ne serait pas le cas si les deux accusations sont issues du même événement de conduite, mais cela pourrait l’être si les infractions ont eu lieu à des moments différents, par exemple sur deux jours distincts.

Bref, lorsqu’une personne est accusée de conduite dangereuse et de conduite avec les facultés affaiblies pour un même événement, elle purge une seule peine effective, correspondant à la plus sévère des deux. De même, les sanctions administratives, comme la révocation du permis de conduire, sont appliquées une seule fois, selon la mesure la plus stricte, sans cumul.

• Cette approche reflète le principe canadien selon lequel une personne ne doit pas être punie deux fois pour des gestes commis dans un même contexte.

Vous avez été arrêté pour conduite dangereuse et alcool au volant? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel !

Si vous faites face à des accusations de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et de conduite dangereuse pour le même événement, il est crucial de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit criminel.

Ces deux infractions entraînent des répercussions majeures, tant sur le plan financier que personnel, pouvant compromettre votre liberté, votre emploi et vos opportunités. Engager un avocat spécialisé dans le domaine vous assure une défense sur mesure, adaptée aux particularités de votre dossier, ce qui peut grandement augmenter vos chances d’un dénouement favorable!

• L’avocat sera peut-être en mesure, si les circonstances le justifient, de vous faire acquitter sur l’une des deux infractions et peut-être même les deux!

Ne sous-estimez jamais l’importance d’engager un avocat spécialisé en droit criminel lorsque vous êtes confronté à des lourdes accusations criminelles, son intervention peut faire toute la différence dans le déroulement et le résultat de votre procès.

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