TOUS les moyens de défense contre une accusation d’alcool au volant!

Être arrêté pour alcool au volant ne veut pas dire que vous allez être reconnu coupable. En effet, devant le juge, il vous sera possible de soulever l’un des moyens de défense:

• La garde ou le contrôle insuffisant du véhicule,
• L’utilisation inadéquate de l’alcootest,
• Les délais indus entre les prélèvements d’haleine, ou
• Le non-respect des droits fondamentaux.

Si vous êtes en mesure de soulever l’un de ses moyens de défense, vous pourrez rejeter certaines preuves ou mettre fin aux procédures.

Avocatsalcoolauvolant.ca vous présente TOUS les moyens de défense qui pourraient être soulevés afin de vous éviter une condamnation.

Consultez ces moyens de défense juste ici et remplissez notre formulaire pour entrer en contact rapidement, et gratuitement avec un avocat qualifié en matière d’alcool au volant.

Quelles sont les conséquences si on vous trouve coupable d’alcool au volant?

Être arrêté ou reconnu coupable d’alcool au volant vient avec son lot de conséquences. Outre la suspension immédiate du permis de conduire, il faut prévoir:

• La saisie du véhicule,
• L’imposition d’un casier judiciaire,
• L’amende minimale de 1 000 $, et
• L’emprisonnement.

La récidive ne fait qu’aggraver les conséquences en matière d’alcool au volant. EN voici la preuve!

Pour une première infraction d’alcool au volant

Une 1ère infraction reliée à l’alcool au volant vient avec une suspension administrative du permis de conduire pour 90 jours, une amende minimale de 1 000 $, une interdiction de conduire de 1 à 3 ans et un casier judiciaire.

L’antidémarreur peut être installé pour conserver le droit de conduire pendant l’interdiction. Selon le taux d’alcool dans votre sang, l’amende peut atteindre la somme de 2 000 $.

Pour une seconde infraction d’alcool au volant

Une peine d’emprisonnement minimale de 30 jours est imposée lors d’une première récidive. Une interdiction de conduire de 3 mois sera imposée au conducteur. Il est possible d’avoir une interdiction supplémentaire qui varie entre 2 et 10 ans. Dans le cas d’une troisième infraction d’alcool au volant, la période minimale d’emprisonnement passe à 120 jours.

Peu importe l’infraction, une chose est sûre: la présence d’un avocat est nécessaire!

Alcool au volant : pourquoi avez-vous besoin d’un avocat criminaliste pour défendre?

Lorsque vous êtes accusé d’alcool au volant, vous avez besoin d’un avocat criminaliste pour les raisons suivantes:

• Il connaît les bonnes défenses,
• Il peut négocier avec les procureurs adverses, et
• Il peut vous représenter devant les tribunaux.

L’expertise et les connaissances de l’avocat criminaliste sont sans égal en matière d’alcool au volant, et voici pourquoi vous avez intérêt à en engager un :

Un avocat qualifié sait comment choisir la bonne défense

Les défenses sont limitées en matière d’alcool au volant, et les moindres détails comptent pour obtenir un verdict de non-culpabilité. L’avocat criminaliste connaît suffisamment le système pour choisir la défense qui vous convient.

L’avocat en droit criminel peut négocier avec le procureur

Une accusation pour conduite avec les facultés affaiblies, ça se négocie! Il suffit que le procureur accepte de négocier, et que votre avocat le convainc d’abandonner le chef d’accusation.

Seul un avocat criminaliste peut vous défendre en cour

Devant le tribunal, seul un avocat est apte et autorisé à vous représenter devant le juge. Ses talents de plaideur sont mis à votre profit, ce qui maximise vos chances d’être déclaré non-coupable!

Quels sont les moyens de défense possibles en matière d’alcool au volant?

Les moyens de défense lorsque vous êtes accusé d’alcool au volant sont limités. Toutefois, il existe tout de même certaines options disponibles.

1) Preuve de conduite ou de garde et contrôle insuffisante

En droit criminel, c’est toujours la personne qui accuse qui doit démontrer que l’accusé a commis le crime hors de tout doute raisonnable.

Il est possible d’attaquer la preuve récoltée par les policiers et par le procureur en plaidant qu’elle ne permet pas de conclure hors de tout doute raisonnable que l’accusé a conduit son véhicule en état d’ébriété. LIl est possible d’attaquer l’accusation de garde et contrôle.

Cette accusation vise les individus accusés d’avoir assumé la garde et le contrôle d’un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à la limite permise. Le fait de prouver qu’il n’existait aucun risque de mettre le véhicule en marche ou que le conducteur avait un plan alternatif peut permettre de se sortir d’impasse.

2) Utilisation inadéquate de l’alcootest (ADA)

Il est possible de reprocher aux policiers d’avoir négligé les règles de l’art quant à la manipulation de l’alcootest.

L’utilisation d’un alcootest non conforme peut servir de moyen de défense, car le résultat de ce même test est la preuve la plus incriminante contre l’accusé.

La loi encadre également le type d’alcootest que les policiers peuvent faire passer aux conducteurs, et ils doivent utiliser un appareil de détection approuvé (ADA) pour que le résultat soit utilisable en preuve.

Voici les principaux moyens de se défendre en contestant l’exactitude d’un alcootest :

• Utilisation déficiente de l’alcootest
• Entretien inadéquat de l’appareil (ADA)
• Délais indus dans la passation du test
• Appareil de détection non approuvé

3) Délai indu dans la prise d’échantillon d’haleine

La prise d’un échantillon d’haleine doit être effectuée sans délai lors de l’arrestation d’un conducteur.

Lorsque les policiers ne soumettent pas le conducteur à un test de détection d’alcool dans l’immédiat, le conducteur peut faire valoir une défense basée sur les délais indus reliés au test de dépistage.

Lors de décisions récentes, des juges ont accepté d’écarter le résultat de l’alcootest effectué par les policiers, car ces derniers avaient attendu près de 20 minutes avant de le faire passer au conducteur.

Le test doit se faire immédiatement, sans quoi les critères prévus par la loi ne seront pas respectés.

4) Non-respect des droits fondamentaux du conducteur

Les défenses en vertu de la Charte canadienne font partie des plus efficaces en matière d’alcool au volant. Lorsque les droits fondamentaux du conducteur sont bafoués, il est possible d’exclure certains éléments de preuve!

Non-respect du droit à un avocat

Dès votre arrestation, le conducteur doit être informé sans délai de son droit de consulter un avocat. Un manquement d’informer le conducteur de ce droit peut justifier le retrait des accusations.

Fouille abusive et arrestation arbitraire

Les policiers ont effectué une fouille du véhicule sans mandat ou de façon abusive? L’interception du véhicule s’est faite sans raison et de façon illégale? Si les droits fondamentaux de l’accusé ont été violés lors de telles procédures, un avocat pourra plaider en faveur du retrait des accusations.

ATTENTION! Depuis déjà quelques années, les policiers n’ont plus besoin d’avoir des soupçons ou des « motifs raisonnables » de croire qu’un conducteur est intoxiqué pour lui faire passer un alcootest. Tout policier qui a un appareil approuvé en sa possession peut contraindre un conducteur à s’y soumettre.

5) Défense du dernier verre ou du verre d’après

De telles défenses sont-elles toujours valides en matière d’alcool au volant?

Malheureusement, le glas a sonné pour les défenses du verre d’après et celle du dernier verre. Les nouvelles lois sont venues anéantir de telles défenses, choses que les tribunaux ont reconnus.

La défense du verre d’après consistait à plaider que l’accusé avait consommé de l’alcool après avoir conduit, mais avant de se soumettre au test, car il n’avait aucune raison de croire qu’un tel test lui serait exigé.

Avec la défense du dernier verre, l’accusé prétendait avoir consommé son dernier verre d’alcool tout juste avant de prendre le volant. Comme il venait tout juste de boire l’alcool, les effets ne se faisaient donc pas ressentir sur ses facultés, même si l’alcootest avait été échoué.

Absolution ou retrait d’accusations : est-ce possible en matière d’alcool au volant?

Non, l’absolution n’est pas possible lors d'accusations d’alcool au volant puisqu’il y a une peine minimale qui s’applique.

L’absolution est prévue au Code criminel qui évite à l’accusé d’hériter d’un casier judiciaire. Elle peut être inconditionnelle ou conditionnelle. Dans ce dernier cas, l’accusé devra respecter certaines conditions pour profiter des effets de l’absolution. Cette sentence clémente ne s’applique que si l’infraction n’a pas de peine minimale.

C’est pourquoi le retrait des accusations ou la préparation d’une défense solide sont aussi importants en matière d’alcool au volant

Plaider coupable peut-il être avantageux en matière d’alcool au volant?

Les plaidoyers de culpabilité sont fréquents en matière d’alcool au volant. Il arrive que la preuve récoltée par la poursuite soit simplement trop incriminante.Plaider coupable peut venir avec des avantages au niveau de la sentence!

La peine minimale prévue au Code criminel sera imposée au conducteur même s’il plaide coupable. Toutefois, un juge pourrait autoriser un conducteur à conserver son droit de conduire malgré la période d’interdiction, à condition qu’il ait un motif suffisant.

Chose certaine, il ne faut surtout pas plaider coupable avant d’avoir exploré ses options avec un avocat criminaliste spécialisé en accusations d’alcool au volant.

Consultez un avocat pour invoquer le bon moyen de défense contre votre accusation!

Un verdict de culpabilité en matière d’alcool au volant peut venir avec de lourdes conséquences.

Du casier judiciaire jusqu’au permis révoqué en passant par les amendes salées, sachez qu’un tel verdict peut grandement affecter votre vie.

Il est donc très important de vous entourer des bons professionnels comme l’avocat en droit criminel pour vous défendre contre une telle accusation.

Et ça tombe bien, car on vous propose justement de vous référer à l’un d’entre eux gratuitement, et sans engagement. Il ne reste qu’à remplir notre formulaire, et on s’occupe du reste!