Accusation de délit de fuite ou de conduite dangereuse!

Au Canada, le Code criminel sanctionne plusieurs infractions liées à la conduite, notamment le délit de fuite et la conduite dangereuse. Être accusé de l’une ou l’autre de ces infractions est une affaire sérieuse, car les conséquences peuvent être lourdes.

Ces deux infractions criminelles sont traitées sévèrement par les tribunaux canadiens, puisqu’elles compromettent la sécurité publique.

Il est donc essentiel de consulter rapidement un avocat en droit criminel si vous êtes accusé de l’une de ces infractions.

QU’EST-CE QU’UN DÉLIT DE FUITE?

Le délit de fuite est une infraction criminelle prévue à l’article 320.16 du Code criminel.

• Elle survient lorsqu’une personne, au volant d’un moyen de transport, est impliquée dans un accident avec une autre personne ou un autre moyen de transport et choisit de ne pas s’arrêter, de ne pas s’identifier ou de ne pas porter assistance à une personne blessée.

Selon la gravité des conséquences de l’accident, le Code criminel distingue trois niveaux de délit de fuite :

Omission de s’arrêter à la suite d’un accident : article 320.16(1)

Il s’agit du niveau de base du délit de fuite, qui s’applique lorsque le conducteur sait qu’il a été impliqué dans un accident ou ne s’en soucie pas, omet sans excuse raisonnable de s’arrêter, ne fournit pas ses nom et adresse, et ne porte pas assistance à toute personne blessée ou semblant avoir besoin d’aide.

Cette infraction peut être traitée par deux modes de poursuite ayant chacune ses peines maximales:

• Soit comme un acte criminel, passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
• Soit par procédure sommaire, avec un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

Délit de fuite ayant entraîné des lésions corporelles :article 320.16(2)

Ce degré du délit de fuite s’applique lorsque l’accident a causé des lésions corporelles à une autre personne, et que le conducteur en est conscient ou choisit délibérément de ne pas en tenir compte.

Contrairement au niveau de base de délit de fuite, où les conséquences peuvent se limiter à des dommages matériels, ce type d’infraction implique des conséquences physiques réelles.

• Le Code criminel définit les lésions corporelles comme des blessures qui portent atteinte à la santé ou au bien-être d’une personne et qui ne sont ni passagères, ni sans importance.

Il peut s’agir, par exemple, de fractures, de blessures internes, de traumatismes psychologiques durables ou de toute autre atteinte ayant des répercussions significatives sur l’intégrité de la victime.

La peine encourue pour ce type de délit de fuite est naturellement plus sévère. Voici les sanctions prévues par la loi :

• Une poursuite par acte criminel peut entraîner une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement.
• En cas de poursuite par procédure sommaire, la peine maximale est de deux ans moins un jour d’emprisonnement et une amende maximale de 5 000 $.
• Toutefois, peu importe le mode de poursuite choisi, la peine minimale pour cette infraction est une amende obligatoire de 1 000 $ pour une première infraction, 30 jours de prison pour une deuxième infraction, et 120 jours d’emprisonnement pour une troisième infraction.

Délit de fuite ayant entraîné la mort : article 320.16(3)

Le degré le plus grave du délit de fuite est atteint lorsque l’accident a entraîné la mort d’une personne, ou lorsqu’une personne blessée succombe à ses blessures par la suite.

• Pour être reconnu coupable de cette infraction, il faut que le conducteur sache que l’accident a causé la mort d’une autre personne, ou des lésions corporelles ayant entraîné la mort, ou qu’il ne s’en soucie pas!

La peine encourue pour ce type de délit de fuite est grave :

• Cette infraction constitue un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
• Les peines minimales obligatoires sont les mêmes que pour le délit de fuite ayant causé des lésions corporelles : une amende de 1 000 $ pour une première infraction, 30 jours de prison pour une deuxième infraction, et 120 jours d’emprisonnement pour une troisième infraction.

Comment que le juge détermine-t-il la peine pour un délit de fuite?

Lors de la détermination de la peine, le tribunal doit d’abord respecter le mode de poursuite choisi, qui établit des barèmes de peine maximaux et minimaux.

Ensuite, il prend en compte plusieurs circonstances aggravantes prévues par la loi, susceptibles d’entraîner une peine plus sévère. Ces éléments comprennent :

• L’accident a entraîné des blessures ou la mort de plusieurs personnes.
• Le conducteur participait à une course ou une épreuve de vitesse.
• Un enfant de moins de 16 ans était passager du véhicule.
• Le véhicule était conduit contre rémunération (chauffeur professionnel).
• Le conducteur avait une alcoolémie élevée (120 mg d’alcool ou plus par 100 ml de sang).
• Le véhicule était un gros véhicule à moteur (camion, autobus, etc.).
• Le conducteur n’avait pas le droit de conduire (suspension, permis expiré ou inexistant).

Interdiction de conduire

En plus d’une peine d’amende ou d’emprisonnement, le tribunal peut imposer une interdiction de conduire tout véhicule pour une durée déterminée.

Cette durée varie selon la gravité de l’infraction :

• Si l’infraction est punissable d’un emprisonnement à perpétuité, comme dans le cas d’un délit de fuite ayant causé la mort, la durée de l’interdiction est laissée à la discrétion du tribunal, en plus de la peine de prison.
• Pour une infraction passible d’un emprisonnement de plus de 5 ans, comme le délit de fuite ayant entraîné des lésions corporelles, le tribunal peut ordonner une interdiction maximale de 10 ans.
• Pour les infractions de moindre gravité, comme le délit de fuite simple poursuivit par voie sommaire, l’interdiction maximale est de 3 ans.

Cette interdiction s’applique à la conduite dans les lieux publics tels que les rues, chemins et routes, prend effet immédiatement après son prononcé, et le tribunal doit communiquer clairement cette interdiction à l’accusé.

Bref, le délit de fuite est une infraction criminelle grave au Canada, dont la sévérité dépend des conséquences de l’accident. Qu’il s’agisse de dommages, de blessures ou de décès, quitter les lieux sans s’arrêter peut mener à des peines de prison et à une interdiction de conduire. L’obligation de s’arrêter est absolue. Même en cas d’accident mineur, il faut s’identifier et aider au besoin!

QU’EST-CE QUE LA CONDUITE DANGEREUSE?

La conduite dangereuse est une infraction criminelle au Canada qui, tout comme le délit de fuite, touche directement à la sécurité routière. Elle se produit lorsqu’un conducteur manœuvre un véhicule de manière imprudente ou négligente, au point de mettre en danger la vie ou la sécurité du public.

Selon l’article 320.13 du Code criminel, cette infraction est commise lorsqu’un conducteur agit d’une façon dangereuse pour le public, en tenant compte des circonstances comme l’état de la route, la météo, la circulation ou l’environnement immédiat.

• La conduite dangereuse est évaluée non seulement à partir des gestes du conducteur, mais aussi en fonction du contexte. Ainsi, une manœuvre qui serait jugée acceptable sur une route vide et sèche peut devenir dangereuse sur une route glacée et bondée.

De la même façon qu’un conducteur impliqué dans un accident a l’obligation légale de s’arrêter (sous peine d’être accusé de délit de fuite), tout conducteur a l’obligation d’adapter sa conduite aux circonstances pour éviter de créer un danger.

La conduite dangereuse est divisée en trois degrés, suivant un modèle similaire à celui du délit de fuite :

Conduite dangereuse simple : article 320.13(1)

Le premier niveau est celui de la conduite dangereuse simple, qui ne cause ni blessure ni décès. C’est l’équivalent du délit de fuite « de base », soit l’omission de s’arrêter après un accident sans conséquence physique et entraîne les mêmes peines.

Cette infraction peut être poursuivie :

• Soit comme un acte criminel, passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
• Soit par procédure sommaire, avec un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

Conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles : article 320.13(2)

Le deuxième niveau est celui de la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles. Cette infraction, plus grave, équivaut au délit de fuite ayant entraîné des lésions corporelles et entraîne les mêmes peines :

• Une poursuite par acte criminel peut entraîner une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement.
• En cas de poursuite par procédure sommaire, la peine maximale est de deux ans moins un jour d’emprisonnement et une amende maximale de 5 000 $.

• Toutefois, peu importe le mode de poursuite choisi, la peine minimale pour cette infraction est une amende obligatoire de 1 000 $ pour une première infraction, 30 jours de prison pour une deuxième infraction, et 120 jours d’emprisonnement pour une troisième infraction.

Conduite dangereuse ayant causé la mort : article 320.13(3)

Le niveau le plus grave de cette infraction est la conduite dangereuse ayant causé la mort. Ce degré équivaut au délit de fuite ayant entraîné un décès, et les deux entraînent les mêmes peines :

• Acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.
• Les peines minimales obligatoires comprennent une amende de 1 000 $ pour une première infraction, 30 jours de prison pour une deuxième, et 120 jours d’emprisonnement pour une troisième infraction.

Comment le juge détermine-t-il la peine pour conduite dangereuse?

Lorsqu’il détermine la peine pour conduite dangereuse, le tribunal applique les mêmes critères que pour le délit de fuite, en respectant d’abord le mode de poursuite choisi, qui fixe des peines minimales et maximales. Ensuite, il tient compte de diverses circonstances aggravantes prévues par la loi, susceptibles d’alourdir la peine, telles que :

• L’accident a causé des blessures ou la mort de plusieurs personnes.
• Le conducteur participait à une course ou à une épreuve de vitesse.
• Un enfant de moins de 16 ans était passager.
• Le véhicule était conduit à des fins rémunérées (chauffeur professionnel).
• Le taux d’alcoolémie du conducteur était élevé
• Le véhicule était un poids lourd (camion, autobus, etc.).
• Le conducteur n’était pas autorisé à conduire (suspension, permis expiré ou inexistant).

L’interdiction de conduire

Par ailleurs, tout comme le délit de fuite, la conduite dangereuse peut entraîner une interdiction de conduire à la discrétion du tribunal, en plus de l’amende et de la peine de prison.

La durée de l’interdiction de conduire dépend du type d’infraction :

• Pour la conduite dangereuse causant la mort (comme pour le délit de fuite mortel), il n’y a pas de limite maximale : le juge peut interdire de conduire pour une durée qu’il estime appropriée.
• Pour les infractions passibles de plus de cinq ans, comme la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles et la conduite dangereuse simple, l’interdiction peut aller jusqu’à dix ans.
• Pour les cas moins graves, la durée maximale est de trois ans, comme pour le cas de la conduite dangereuse simple poursuivie par voie sommaire.

Il est important de noter que, pour les deux types d’infractions (délit de fuite et conduite dangereuse), une condamnation entraîne une inscription au casier judiciaire. Cela peut avoir des répercussions sur la capacité à voyager, à obtenir certains emplois ou à accéder au logement.

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accusée à la fois de conduite dangereuse et de délit de fuite?

Lorsqu’une personne est accusée simultanément de conduite dangereuse et de délit de fuite liés au même événement, il est naturel de se demander comment les peines sont appliquées.

• Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les peines ne s’additionnent pas. Au Canada, lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions criminelles découlant d’un même évènement, les peines sont purgées en même temps.

Cela signifie que si un tribunal impose, par exemple, une peine de quatre ans pour conduite dangereuse et trois ans pour délit de fuite pour un même évènement, la personne purgera seulement la peine la plus longue, soit quatre ans.

Seules les infractions distinctes dans le temps peuvent entraîner des peines consécutives. Par exemple, si un conducteur cause un accident sans s’arrêter un jour, puis est arrêté le lendemain pour conduite dangereuse, les peines pourraient alors être additionnées, car il s’agit de deux événements distincts.

En résumé, pour des faits liés à un même événement, une seule peine s’applique, la plus sévère, évitant ainsi la double sanction.

Vous avez été arrêté pour conduite dangereuse et délit de fuite? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel!

Si vous êtes accusé de conduite dangereuse, de délit de fuite, ou des deux, il est essentiel de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit criminel.

Ces deux infractions criminelles sont graves et comportent des peines sévères pouvant affecter votre liberté, votre emploi et votre vie personnelle. Un avocat expérimenté pourra analyser les circonstances précises de votre dossier, vérifier la légalité des preuves et élaborer une stratégie de défense adaptée.

Dans certains cas, un avocat est en mesure d’obtenir un acquittement ou, si cela n’est pas possible, il tentera de négocier afin d’obtenir une peine plus clémente. Ne sous-estimez jamais l’importance d’une défense spécialisée et de la représentation d’un avocat pour protéger au mieux vos droits et obtenir un verdict favorable!

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