5 Exemples d'acquittement pour alcool au volant - Défenses possibles!

Avoir les facultés affaiblies au volant d’un véhicule vient avec de lourdes conséquences. Certaines conséquences surviennent avant même d’être déclaré coupable, notamment la suspension de votre permis de conduire.

En revanche, être intercepté par la police ne veut pas dire que vous serez automatiquement reconnu coupable. Il est possible qu’un juge vous acquitte pour l’une des raisons suivantes:

• Violation de vos droits,
• Intoxication involontaire,
• Analyse incorrecte, ou
• Délais déraisonnables.

Avocats Alcool au Volant vous donne 5 exemples d’acquittement pour conduite avec les facultés affaiblies!

Comment se faire acquitter de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ?

Être accusé de conduite avec facultés affaiblies n’implique pas automatiquement une condamnation. Comme dans toute poursuite criminelle, l’accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.

C’est au procureur de la Couronne de prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a commis l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies.

Pour obtenir une condamnation, la poursuite doit démontrer les éléments suivants :

• L’identité du conducteur : Il faut prouver que l’accusé conduisait ou avait le contrôle du véhicule. Cette preuve peut reposer sur des témoignages, des vidéos de surveillance ou des aveux.
• Le contrôle du véhicule : Il est interdit d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule en état d’ébriété, même à l’arrêt.

Par exemple, une personne assise au volant avec les clés à proximité a le contrôle du véhicule. Toutefois, si l’accusé démontre que le véhicule était inutilisable ou qu’il n’avait pas l’intention de le démarrer, cela pourrait entraîner un acquittement.

• L’affaiblissement des facultés : La poursuite doit prouver que la capacité de conduire était compromise, ou que le taux d’alcool dépassait la limite légale dans les deux heures suivant la conduite. Des résultats d’analyse sanguine ou des observations policières peuvent appuyer cette preuve.

Si l’un des éléments n’est pas convaincant, l’accusé ne sera pas reconnu coupable. C’est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat dès l’arrestation. Il pourra évaluer les failles potentielles dans la preuve et préparer une défense efficace.

Si la poursuite n’a pas les preuves suffisantes ou si vous avez des moyens de défense qui soulèvent un doute raisonnable, vous serez acquitté.

5 exemples d’acquittement pour l’infraction de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool

Il existe plusieurs raisons et scénarios pouvant mener à l’acquittement d’une personne accusée de conduite avec les facultés affaiblies. En voici cinq à connaître :

1) Acquitté pour violation du droit de connaître les motifs de l’arrestation

Vous serez acquitté si les policiers qui ont procédé à votre arrestation ne vous ont pas informé des motifs de l’arrestation

Un droit garanti par la Charte canadienne:

Lorsqu’une personne est arrêtée, la Charte canadienne garantit certains droits fondamentaux. L’un d’eux, prévu à l’article 10a), stipule que toute personne arrêtée a le droit d’être informée sans délai des raisons de son arrestation.

Ce droit vise à s’assurer que l’accusé comprenne pleinement la nature des accusations portées contre lui afin de pouvoir réagir de façon éclairée, notamment en consultant un avocat.

Dans le contexte d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, les policiers doivent donc expliquer clairement et immédiatement la raison de l’arrestation. Il est nécessaire que cette explication soit formulée en termes simples et compréhensibles, sans jargon juridique ni confusion.

Les conséquences juridiques d'une violation:

Toute déclaration ou preuve obtenue durant cette période d’ignorance ou d’incertitude quant aux motifs de l’arrestation peut être déclarée inadmissible devant le tribunal.

La Couronne peut se retrouver dans l’impossibilité de présenter des éléments de preuve essentiels et être incapable de satisfaire à son fardeau de preuve, ce qui peut mener à un verdict de non-culpabilité pour l’accusé.

2) Acquittement en raison de la violation du droit à l’assistance d’un avocat

Les policiers ont l’obligation de garantir le droit à l’assistance d’un avocat. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’acquittement de l’accusé.

Un droit protégé par la Charte canadienne:

Tout comme le droit de connaître les motifs de son arrestation, le droit à l’assistance d’un avocat est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, à l’article 10b).

Ce droit assure que toute personne arrêtée puisse obtenir des conseils juridiques sans délai, ce qui est essentiel pour la protéger contre toute forme de pression pouvant la conduire à s’auto-incriminer. Les obligations des policiers:

Dès l’arrestation, les policiers doivent informer clairement l’individu de son droit à consulter un avocat et lui offrir un accès immédiat à celui-ci. Cela peut se traduire par plusieurs moyens, tels que :

• La communication avec un avocat de garde
• La mise à disposition d’une liste d’avocats locaux
• Les informations sur l’aide juridique disponible

Toute demande de l’accusé pour consulter un avocat doit être satisfaite sans délai excessif! Les policiers doivent permettre à la personne arrêtée d’utiliser un téléphone pour joindre son avocat.

Les conséquences d’une violation:

Une omission de mentionner le droit à l’assistance d’un avocat, un retard injustifié ou un refus d’accès à ce droit compromet sérieusement la capacité de l’accusé à assurer sa défense et porte atteinte à l’équité du procès.

En cas de non-respect, la défense peut présenter une requête en exclusion des éléments de preuve obtenus durant la période de violation. Le juge peut alors décider d’accepter la requête et d’écarter ces preuves.

Selon la gravité de l’atteinte, cette exclusion peut conduire la Couronne à abandonner les accusations ou mener à un verdict de non-culpabilité en raison d’un manque de preuve suffisante.

3) Acquittement fondé sur l’intoxication involontaire

Une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies peut être acquittée si elle démontre avoir été intoxiquée involontairement, c’est-à-dire sans avoir eu conscience de son état au moment de prendre le volant. Cette défense repose sur l’idée que l’accusé n’avait pas l’intention de conduire en étant affaibli par l’alcool.

L’accusé doit fournir des éléments de preuve crédibles permettant de croire que son intoxication était réelle et non délibérée. Il n’a pas à prouver son innocence au-delà de tout doute raisonnable, mais plutôt à rendre cette version des faits plus probable qu’improbable.

Par exemple, une personne ayant consommé des mocktails contenant accidentellement de l’alcool à son insu peut invoquer cette défense si elle est arrêtée au volant. Le tribunal devra alors déterminer si l’accusé pouvait sincèrement ignorer qu’il avait les facultés affaiblies. Si cette version des faits paraît plus probable qu’improbable, l’accusé pourra être acquitté.

4) Acquittement pour analyse incorrecte de l'échantillon d'haleine

Pour qu’un conducteur soit déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, il faut prouver que son aptitude à conduire était altérée par l’alcool, des drogues ou une combinaison des deux. À défaut, la preuve peut aussi s’appuyer sur un taux d’alcool égal ou supérieur à 80 mg par 100 ml de sang, mesuré dans les deux heures suivant la conduite.

Exigences techniques prévues par le Code criminel:

Le Code criminel impose des exigences précises quant à la collecte et à l’analyse des échantillons d’haleine. Ces normes visent à garantir que les résultats fournis par un éthylomètre homologué soient recevables en justice. La loi prévoit une présomption de fiabilité lorsque certains critères sont respectés par le technicien qualifié qui manipule l’appareil.

• Avant chaque prélèvement, un test à blanc doit être effectué pour vérifier l’absence d’alcool résiduel dans l’appareil, avec un seuil maximal fixé à 10 mg d’alcool par 100 ml de sang.
• Ensuite, un étalonnage doit démontrer que l’éthylomètre présente un écart maximal de 10% par rapport à une valeur cible certifiée par un analyste.
• Par ailleurs, les prélèvements doivent être réalisés avec un intervalle d’au moins 15 minutes entre chaque échantillon.
• Enfin, les résultats obtenus doivent être arrondis à la dizaine inférieure et ne doivent pas différer de plus de 20 mg d’alcool par 100 ml entre eux.

Conséquences du non-respect des procédures:

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, la fiabilité des mesures est remise en question, générant ainsi un doute raisonnable sur le taux d’alcool réel du conducteur.

Ce doute peut suffire à faire échouer la preuve de la poursuite, entraînant alors un acquittement de l’accusé. Cette protection est essentielle pour garantir un procès équitable et le respect des droits fondamentaux.

5) Acquittement en raison de la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable!

Une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool peut voir les accusations être abandonnées si son procès ne se tient pas dans un délai jugé raisonnable.

Un droit protégé par la Charte canadienne:

L’article 11b) de la Charte garantit à toute personne accusée d’une infraction criminelle le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Ce droit vise à assurer une justice équitable, à protéger l’intégrité du processus judiciaire et à éviter que les accusés ne subissent des délais injustifiés.

Dans l’arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada a clarifié ce principe en fixant des délais maximaux pour la tenue d’un procès :

• 18 mois lorsque l’affaire est instruite devant une cour provinciale sans enquête préliminaire.
• 30 mois lorsque l’affaire comprend des étapes plus complexes, telles qu’une enquête préliminaire ou un procès devant une cour supérieure.

Lorsque ces plafonds sont dépassés sans justification suffisante, le délai est présumé déraisonnable.

Les conséquences d’une violation:

Lorsque le droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’est pas respecté, l’accusé ou son avocat peut présenter une requête en arrêt des procédures fondée sur la violation de l’article 11b).

Si le tribunal conclut que ce droit a été violé sans justification valable, il peut ordonner l’arrêt des procédures judiciaires, ce qui équivaut à un acquittement.

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Si vous êtes accusé de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit criminel. Une condamnation peut engendrer des conséquences lourdes, tant financières que personnelles, affectant votre carrière et votre vie sociale.

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