5 Exemples d'acquittement pour alcool au volant - Défenses possibles!

Au Québec, une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool s’accompagne de sanctions sévères, en plus d’avoir des répercussions juridiques et financières importantes.

Être accusé de cette infraction ne mène toutefois pas automatiquement à une condamnation.

En effet, plusieurs personnes ont été acquittées grâce à des moyens de défense fondés sur des erreurs de procédure, des atteintes aux droits ou des résultats de tests inadmissibles.

Comment se faire acquitter de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ?

Être accusé de conduite avec facultés affaiblies n’implique pas automatiquement une condamnation. Comme dans toute poursuite criminelle, la personne accusée est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire.

• C’est au procureur de la Couronne de prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a bel et bien commis l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool!

Pour obtenir une condamnation, la poursuite, par l’entremise du procureur de la Couronne, doit démontrer les trois éléments suivants :

1. L’identité du conducteur : Il faut prouver que l’accusé était bien la personne qui conduisait ou avait le contrôle du véhicule au moment pertinent. Cette preuve peut reposer sur des témoignages, des vidéos de surveillance ou des aveux.
2. Le contrôle du véhicule : Il ne suffit pas de conduire pour être en infraction. Il est également illégal d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule en état d’ébriété, même à l’arrêt.

Par exemple, une personne retrouvée assise au volant avec les clés à proximité peut être considérée en situation de contrôle. Toutefois, si l’accusé peut démontrer que le véhicule était inutilisable ou qu’il n’avait pas l’intention de le démarrer, cela pourrait entraîner un acquittement.

1. L’affaiblissement des facultés : La poursuite doit prouver que la capacité de conduire était compromise par l’alcool, ou que le taux d’alcoolémie dépassait la limite légale dans les deux heures suivant la conduite. Des résultats d’analyse sanguine ou des observations policières peuvent appuyer cette preuve.

Chaque élément doit être prouvé hors de tout doute raisonnable!

Si un des éléments n’est pas convaincant, l’accusé ne peut être reconnu coupable. C’est pourquoi il est vivement recommandé de consulter un avocat dès l’arrestation, afin d’évaluer les failles potentielles dans la preuve et de préparer une défense efficace. Dans bien des cas, cette approche peut mener à un acquittement.

Pour être acquitté de cette infraction, il faut que la Couronne ne parvienne pas à remplir son fardeau de preuve. Cela peut survenir lorsqu’elle ne dispose pas de preuves suffisantes ou lorsque la défense présente des moyens de défense et des arguments soulevant un doute raisonnable quant à la commission de l’infraction.

5 exemples d’acquittement pour l’infraction de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool

Il existe plusieurs raisons et scénarios pouvant mener à l’acquittement d’une personne accusée de conduite avec les facultés affaiblies. En voici cinq à connaître :

Acquitté pour violation du droit de connaître les motifs de l’arrestation

Un premier exemple de situation pouvant mener à un acquittement pour conduite avec les facultés affaiblies est la violation du droit de l’accusé d’être informé des motifs de son arrestation, en l’occurrence, la conduite avec les facultés affaiblies!

Un droit garanti par la Charte canadienne:

Lorsqu’une personne est arrêtée, la Charte canadienne des droits et libertés lui garantit certains droits fondamentaux. L’un d’eux, prévu à l’article 10a), stipule que toute personne arrêtée a le droit d’être informée sans délai des raisons de son arrestation.

Ce droit n’est pas accessoire : il vise à garantir que l’accusé comprenne pleinement la nature des accusations portées contre lui afin de pouvoir réagir de façon éclairée, notamment en consultant un avocat.

Dans le contexte d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, les policiers doivent donc expliquer clairement et immédiatement la raison de l’arrestation. Il est nécessaire que cette explication soit formulée en termes simples et compréhensibles, sans jargon juridique ni confusion.

Les conséquences juridiques d'une violation:

Si ce droit est violé, par exemple si une personne est arrêtée sans être immédiatement informée des motifs ou si ceux-ci sont formulés de manière vague ou incompréhensible, les conséquences peuvent être sérieuses pour la poursuite.

• En effet, toute déclaration ou preuve obtenue durant cette période d’ignorance ou d’incertitude quant aux motifs de l’arrestation peut être déclarée inadmissible devant le tribunal.

Ainsi, la Couronne peut se retrouver dans l’impossibilité de présenter des éléments de preuve essentiels et, par conséquent, être incapable de satisfaire à son fardeau de preuve, ce qui peut mener à un verdict de non-culpabilité pour l’accusé.

Il est à noter que plusieurs décisions judiciaires rendues au Canada ont confirmé que le non-respect du droit de connaître les motifs de l’arrestation peut mener à un acquittement.

Acquittement en raison de la violation du droit à l’assistance d’un avocat

Lorsqu’une personne est arrêtée pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, les policiers ont l’obligation de garantir son droit à l’assistance d’un avocat. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’acquittement de l’accusé.

Un droit protégé par la Charte canadienne:

Tout comme le droit de connaître les motifs de son arrestation, le droit à l’assistance d’un avocat est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, à l’article 10b).

• Ce droit assure que toute personne arrêtée puisse obtenir des conseils juridiques sans délai, ce qui est essentiel pour la protéger contre toute forme de pression pouvant la conduire à s’auto-incriminer. Il vise à garantir une défense pleine et entière en permettant à l’accusé de comprendre ses droits et d’agir en connaissance de cause.

Les obligations des policiers:

Dès l’arrestation, les policiers doivent informer clairement l’individu de son droit à consulter un avocat et lui offrir un accès immédiat à celui-ci. Cela peut se traduire par plusieurs moyens, tels que :

• La communication avec un avocat de garde
• La mise à disposition d’une liste d’avocats locaux
• Informations sur l’aide juridique disponible

Toute demande de l’accusé pour consulter un avocat doit être satisfaite sans délai excessif! Par ailleurs, les policiers doivent permettre à la personne arrêtée d’utiliser un téléphone pour joindre son avocat. Tant que cette communication n’a pas eu lieu dans un délai raisonnable, aucune preuve ne doit être recueillie!

Les conséquences d’une violation:

Une omission de mentionner le droit à l’assistance d’un avocat, un retard injustifié ou un refus d’accès à ce droit compromet sérieusement la capacité de l’accusé à assurer sa défense et porte atteinte à l’équité du procès.

• En cas de non-respect, la défense peut présenter une requête en exclusion des éléments de preuve obtenus durant la période de violation. Le juge peut alors décider d’accepter la requête et d’écarter ces preuves.

Selon la gravité de l’atteinte, cette exclusion peut conduire la Couronne à abandonner les accusations ou mener à un verdict de non-culpabilité en raison d’un manque de preuve suffisante.

Deux exemples de jugements ayant mené à un acquittement pour violation du droit à un avocat:

1. Dans l’affaire R. c. Vallière (2022), accusé de conduite avec facultés affaiblies, le droit de consulter un avocat a été violé. Malgré plusieurs demandes, l’accusé n’a pas pu joindre son avocat avant 31 minutes, un délai jugé déraisonnable par le tribunal. Étant donné la coopération de l’accusé et la faiblesse des symptômes, le juge a exclu les résultats de l’alcootest et les déclarations liées à la consommation d’alcool, menant à un acquittement.
2. Dans l’affaire R. c. Labonté (2024), l’accusée a attendu 20 minutes avant d’avoir accès à un avocat, sans justification valable. Cette violation a conduit à l’exclusion des preuves obtenues durant cette période, ce qui a entraîné son acquittement.

Ces deux décisions illustrent l’importance capitale du respect du droit à l’assistance juridique lors d’une arrestation!

Acquittement fondé sur l’intoxication involontaire

Une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies peut être acquittée si elle démontre avoir été intoxiquée involontairement, c’est-à-dire sans avoir eu conscience de son état au moment de prendre le volant. Cette défense repose sur l’idée que l’accusé n’avait pas l’intention de conduire en étant affaibli par l’alcool.

• Pour être recevable, l’accusé doit fournir des éléments de preuve crédibles permettant de croire que son intoxication était réelle et non délibérée. Il n’a pas à prouver son innocence au-delà de tout doute raisonnable, mais plutôt à rendre cette version des faits plus probable qu’improbable.

Par exemple, une personne ayant consommé des mocktails contenant accidentellement de l’alcool à son insu peut invoquer cette défense si elle est arrêtée au volant. Le tribunal devra alors déterminer si l’accusé pouvait sincèrement ignorer qu’il avait les facultés affaiblies. Si cette version des faits paraît plus probable qu’improbable, l’accusé pourra être acquitté.

Acquittement pour analyse incorrecte de l'échantillon d'haleine

Pour qu’un conducteur soit déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, il faut prouver que son aptitude à conduire était altérée par l’alcool, des drogues ou une combinaison des deux. À défaut, la preuve peut aussi s’appuyer sur un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 80 mg par 100 ml de sang, mesuré dans les deux heures suivant la conduite.

Exigences techniques prévues par le Code criminel:

Le Code criminel, à l’article 320.31(1), impose des exigences précises quant à la collecte et à l’analyse des échantillons d’haleine. Ces normes visent à garantir que les résultats fournis par un éthylomètre homologué soient recevables en justice. La loi prévoit une présomption de fiabilité lorsque certains critères sont respectés par le technicien qualifié qui manipule l’appareil.

1. Avant chaque prélèvement, un test à blanc doit être effectué pour vérifier l’absence d’alcool résiduel dans l’appareil, avec un seuil maximal fixé à 10 mg d’alcool par 100 ml de sang.
2. Ensuite, un étalonnage doit démontrer que l’éthylomètre présente un écart maximal de 10% par rapport à une valeur cible certifiée par un analyste.
3. Par ailleurs, les prélèvements doivent être réalisés avec un intervalle d’au moins 15 minutes entre chaque échantillon.
4. Enfin, les résultats obtenus doivent être arrondis à la dizaine inférieure et ne doivent pas différer de plus de 20 mg d’alcool par 100 ml entre eux.

Conséquences du non-respect des procédures:

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, la fiabilité des mesures est remise en question, générant ainsi un doute raisonnable sur le taux d’alcoolémie réel du conducteur.

Ce doute peut suffire à faire échouer la preuve de la poursuite, entraînant alors un acquittement de l’accusé. Cette protection est essentielle pour garantir un procès équitable et le respect des droits fondamentaux.

Exemple d'acquittement résultant d'une analyse incorrecte de l'échantillon d'haleine :

Dans l’affaire R. c. Aubron (2024), l’accusé a été acquitté parce que l’agent ayant prélevé les échantillons d’haleine ne répondait plus aux critères de technicien qualifié en éthylomètre. Il n’avait pas respecté les exigences de formation continue prévues par une politique interne, compromettant ainsi sa certification.

Faute de démontrer qu’il détenait ce statut au moment des tests, la poursuite ne pouvait invoquer la présomption de fiabilité des résultats prévue à l’article 320.31 du Code criminel. Le tribunal a donc prononcé l’acquittement de l’accusé.

Acquittement en raison de la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable!

Une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool peut voir les accusations être abandonnées si son procès ne se tient pas dans un délai jugé raisonnable.

Un droit protégé par la Charte canadienne:

L’article 11b) de la Charte garantit à toute personne accusée d’une infraction criminelle le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. Ce droit vise à assurer une justice équitable, à protéger l’intégrité du processus judiciaire et à éviter que les accusés ne subissent des délais injustifiés.

Dans l’arrêt R. c. Jordan, la Cour suprême du Canada a clarifié ce principe en fixant des délais maximaux pour la tenue d’un procès :

• 18 mois lorsque l’affaire est instruite devant une cour provinciale sans enquête préliminaire.
• 30 mois lorsque l’affaire comprend des étapes plus complexes, telles qu’une enquête préliminaire ou un procès devant une cour supérieure.

Lorsque ces plafonds sont dépassés sans justification suffisante, le délai est présumé déraisonnable.

Les conséquences d’une violation:

Lorsque le droit d’être jugé dans un délai raisonnable n’est pas respecté, l’accusé ou son avocat peut présenter une requête en arrêt des procédures fondée sur la violation de l’article 11b).

• Si le tribunal conclut que ce droit a été violé sans justification valable, il peut, conformément à l’article 24(1) de la Charte, ordonner l’arrêt des procédures judiciaires, ce qui équivaut à un acquittement.

Exemple d’acquittement en raison d’une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable:

Dans l’affaire Clouette-Moore c. R., jugée en 2018, l’accusé a présenté une requête en arrêt des procédures fondée sur l’article 11b) de la Charte canadienne, invoquant un délai déraisonnable avant la tenue de son procès.

Le tribunal a constaté que le délai total s’élevait à 32 mois et 8 jours, soit bien au-delà du plafond présumé de 18 mois pour une instance devant une cour provinciale, tel qu’établi dans l’arrêt Jordan de la Cour suprême.

Considérant cette attente excessive comme une violation manifeste du droit à un procès dans un délai raisonnable, la Cour a accueilli la requête, ordonné l’arrêt des procédures en vertu de l’article 24(1) de la Charte et prononcé l’acquittement de l’accusé.

Vous avez été arrêté pour alcool au volant ? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel !

Si vous êtes accusé de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit criminel. Une condamnation peut engendrer des conséquences lourdes, tant financières que personnelles, affectant votre carrière et votre vie sociale.

Faire appel à un avocat expert dans le domaine vous garantit une défense adaptée à votre situation, augmentant vos chances d’obtenir un résultat favorable selon les faits de votre dossier.

Ne négligez pas l’importance d’un avocat compétent dans ce type d’affaire : son intervention peut véritablement influencer l’issue de votre procès!

Avec notre formulaire rapide et gratuit, vous pourrez facilement trouver un avocat spécialisé en droit criminel !

Suite à votre demande, nous vous mettrons rapidement en contact avec un avocat près de chez vous. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part !