Comment obtenir un pardon pour alcool au volant au Québec?

Être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool entraîne son lot de conséquences, dont l’ouverture d’un casier judiciaire.

Avoir un casier judiciaire entraîne également plusieurs limitations dans la vie de tous les jours.

Alors, vient le besoin d’obtenir un pardon! Pour faire une demande de pardon après avoir été reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, il est important de comprendre plusieurs aspects de ce processus et d’anticiper les différentes étapes nécessaires!

Dans cet article, nous examinerons en détail :

• Ce qu’implique une demande de pardon pour conduite avec les facultés affaiblies
• Les critères d’admissibilité
• Les étapes à suivre pour obtenir un pardon
• Les avantages d’un pardon

Qu’est-ce qu’une demande de pardon pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ?

Une demande de pardon pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool est une procédure légale qui permet à une personne reconnue coupable d'une telle infraction de voir son casier judiciaire effacé des vérifications courantes.

Le but principal d'une demande de pardon n'est pas d'effacer les faits, mais de limiter les conséquences de l'infraction.

Une fois que la demande est acceptée, la personne concernée bénéficie d'une forme de réhabilitation, ce qui signifie que son casier judiciaire ne sera plus accessible au public, lui permettant ainsi de se réintégrer plus facilement dans la société sans être constamment pénalisé pour un acte passé.

Il est nécessaire de comprendre que, bien que l'infraction ne soit plus visible aux yeux du public, elle demeure toujours dans les archives de la Gendarmerie royale du Canada, ce qui signifie qu'elle peut être consultée par certaines autorités ou en cas de procédure judiciaire, mais ne sera pas accessible dans le cadre d'une vérification standard.

Pourquoi faire une demande de pardon ?

Faire une demande de pardon permet à une personne de prendre ses responsabilités tout en cherchant à se réhabiliter et à alléger les conséquences d'une infraction commise. Bien que la demande de pardon ne supprime pas l'infraction elle-même, elle offre plusieurs avantages significatifs!

Voici les principales raisons pour lesquelles il est important de faire une demande de pardon:

Bref, faire une demande de pardon permet à une personne de réduire les impacts négatifs d’un casier judiciaire, de se réhabiliter et de se réintégrer pleinement dans la société. Cela aide à lever des obstacles importants à l’obtention d’un emploi, à la location d’un logement et aux déplacements internationaux.

Le processus de demande de pardon!

Avant d'entreprendre la procédure de demande de pardon, il est important de comprendre les différentes étapes à suivre, les critères d'admissibilité et les documents nécessaires !

Vérification de l’éligibilité

Avant de commencer la procédure de demande de pardon, il est essentiel de vérifier si vous êtes éligible.

En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier (demande de pardon) avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après, ne soit écoulée :

• 10 ans pour la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.
• 5 ans pour la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

En d'autres termes, si vous avez été condamné pour conduite avec facultés affaiblies, vous devrez attendre 5 ou 10 ans après avoir purgé votre peine avant de pouvoir entamer une demande de pardon. Si l'infraction a été jugée par procédure sommaire, l'attente sera de 5 ans, tandis qu'une mise en accusation nécessitera 10 ans avant de pouvoir commencer la démarche.

Collecte des documents nécessaires

Pour préparer votre demande de pardon, il est important de rassembler plusieurs documents afin de compléter votre dossier. Cela peut sembler un peu compliqué, mais chaque document a son rôle spécifique dans le processus.

• Le casier judiciaire : La première étape consiste à obtenir votre casier judiciaire auprès de la Gendarmerie royale du Canada. Cela peut nécessiter la prise de vos empreintes digitales, et vous devrez vous rendre dans un poste de police pour cette étape.
• La preuve de condamnation : Si l’infraction n’apparaît pas directement sur votre casier judiciaire, vous devrez fournir un document officiel de la cour qui prouve votre condamnation. Cela peut inclure des copies des jugements rendus lors de votre procès.
• Les informations de la cour : Vous devrez aussi fournir les détails concernant votre condamnation, comme les peines prononcées et la date de la condamnation.

• Les vérifications de police locale : En fonction des endroits où vous avez vécu dans les cinq dernières années, vous devrez fournir des vérifications des dossiers de police locaux.
• Photocopie d’une pièce d’identité : Il vous sera demandé de fournir une copie d’un document d'identité valide, comme un passeport ou un permis de conduire.
• Autres vérifications : Si vous avez servi dans les Forces armées canadiennes, un rapport de conduite militaire est nécessaire, ainsi que d’autres documents en fonction de votre situation.

Préparation des formulaires requis

Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous pouvez entamer la partie suivante du processus : remplir les formulaires pour votre demande de pardon.

Le formulaire de demande de suspension du casier judiciaire

Ce formulaire, que vous pouvez obtenir auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous demande de fournir des informations personnelles importantes telles que:

• Votre nom
• Votre date de naissance
• Votre sexe
• Votre numéro de permis de conduire (si applicable)
• Votre adresse actuelle et les adresses précédentes des dix dernières années

Il est important de veiller à ce que toutes les informations soient complètes et exactes afin d'éviter tout retard ou rejet de votre demande.

Le formulaire Bénéfice mesurable/réadaptation

Ce formulaire est essentiel pour démontrer que la suspension de votre casier judiciaire vous apportera des bénéfices concrets. Vous devrez expliquer en détail comment cela contribuera à votre réintégration dans la société, en tant que citoyen respectueux des lois.

Une partie importante de cette étape consiste à démontrer vos efforts de réadaptation. Cela inclut de prouver que vous avez travaillé sur votre réhabilitation en participant à des programmes de soutien ou en suivant des thérapies.

Vous pouvez également fournir des lettres de référence d’employeurs ou de professionnels qui attesteront de votre bonne conduite et de vos efforts.

Soumettre la demande et attendre

Une fois le dossier complet, vous pouvez soumettre votre demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

À cette étape, des frais de traitement seront appliqués, généralement autour de 50$. Le processus peut prendre de 6 à 12 mois, voire plus, selon la complexité de votre dossier et les vérifications nécessaires.

Traitement de la demande et réponse

La dernière étape de la procédure de demande de pardon consiste en l'examen et le traitement de votre demande par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle évalue plusieurs critères avant de rendre sa décision.

Durée écoulée depuis la condamnation

Tout d’abord, la Commission vérifie que suffisamment de temps s'est écoulé depuis votre condamnation et que vous avez purgé toutes les peines imposées, y compris toute période de probation ou d'amende.

Comportement depuis la condamnation

Ensuite, votre comportement depuis la condamnation est scruté. Si vous avez maintenu une conduite irréprochable, sans nouvelles infractions criminelles, et si vous avez participé à des programmes de réhabilitation, cela renforcera considérablement votre demande. En revanche, toute infraction postérieure pourrait nuire à la recevabilité de votre dossier.

Les circonstances entourant la commission de l’infraction

Les circonstances spécifiques de l'infraction sont également prises en compte. Par exemple, la Commission peut examiner des éléments tels que votre taux d’alcoolémie au moment de l'infraction, votre attitude avec les policiers au moment de l’arrestation, ainsi que la présence d'autres passagers dans le véhicule, en particulier des personnes vulnérables, comme des enfants.

Ces facteurs peuvent jouer un rôle important dans l’évaluation de la gravité de l'infraction et, par conséquent, dans la décision concernant votre demande de pardon.

Évaluation de l'administration de la justice

Enfin, la Commission évalue si la suspension du casier judiciaire pourrait compromettre l’administration de la justice. Elle considère la gravité de l’infraction, la durée de la peine et les circonstances qui l’entourent pour déterminer si la demande de pardon peut être accordée. Si tous ces éléments sont favorables, votre demande de pardon sera acceptée.

Vous désirez obtenir un pardon ? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel !

Bien que vous puissiez soumettre une demande de pardon vous-même, il est fortement recommandé de travailler avec un avocat spécialisé en droit criminel.

Un avocat pourra vous guider dans la collecte des documents nécessaires, s’assurer que tous les formulaires sont correctement remplis et vous donner des conseils précieux sur la manière de présenter votre demande de la manière la plus convaincante possible.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel pour vous accompagner tout au long de ce processus peut grandement faciliter les démarches et augmenter vos chances de succès!

Grâce à notre formulaire simple et gratuit, vous pourrez rapidement trouver un avocat spécialisé en droit criminel pour vous accompagner dans votre demande de pardon !

Après avoir soumis votre demande, nous vous mettrons en relation avec un avocat proche de chez vous. Ce service ne vous engage en rien !