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Comment obtenir un pardon pour alcool au volant au Québec?
Il est possible d’en certains cas d’obtenir le pardon après avoir été reconnu coupable d’alcool au volant. Pour obtenir le pardon, il faudra suivre les étapes suivantes:
- Vérifier votre éligibilité,
- Regrouper les documents nécessaires,
- Remplir les formulaires obligations,
- Déposer votre demande, et
- Attendre la décision.
Si votre demande de pardon est acceptée, cette dernière ne disparaît pas. Néanmoins, puisque vous n’aurez plus de casier judiciaire, les employeurs et propriétaires de logement locatif ne pourront pas prendre connaissance de l’infraction.
- Grâce à Avocats Alcool au volant, voyez comment obtenir le pardon pour conduite avec les facultés affaiblies!
Qu’est-ce qu’une demande de pardon pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ?
Une demande de pardon pour conduite avec les facultés affaiblies est une procédure légale qui permet à la personne coupable de voir son casier judiciaire effacé des vérifications courantes.
Attention! Le pardon n’est pas une absolution est donc, il n’efface pas votre infraction.L'infraction reste dans les archives de la Gendarmerie royale du Canada, mais elle devient confidentielle et n’apparaît plus lors des vérifications de casier judiciaire réalisées par des employeurs ou d’autres entités, sauf dans des circonstances spécifiques où l'accès à ces informations est requis, par exemple, pour des raisons de sécurité publique. |
L’objectif d'une demande de pardon n'est pas d'effacer les faits, mais de limiter les conséquences de l'infraction.
Une fois que la demande est acceptée, la personne bénéficie d'une forme de réhabilitation.Le casier judiciaire ne sera plus accessible au public, lui permettant ainsi de se réintégrer plus facilement dans la société sans être constamment pénalisé pour un acte passé.
Puisque l’infraction se trouve toujours dans les archives de la GRC, elle pourra être consultée par certaines autorités ou en cas de procédure judiciaire, mais ne sera pas accessible dans le cadre d'une vérification standard.
Pourquoi faire une demande de pardon ?
La demande de pardon permet à la personne coupable de prendre ses responsabilités en main tout en allégeant les conséquences de l’infraction commise. Bien que la demande de pardon ne supprime pas l'infraction elle-même, elle offre plusieurs avantages significatifs!
Voici les principales raisons pour lesquelles il est important de faire une demande de pardon:
Avantages du pardon | Explication |
Faciliter l’obtention d’un emploi | Le casier judiciaire peut avoir un impact direct sur l’obtention d'un emploi. Dans plusieurs domaines, notamment ceux impliquant un contact avec le public ou régies par des normes de sécurité strictes (comme la santé ou les finances), le casier judiciaire est un frein considérable. À moins que l’infraction ait un lien direct avec votre emploi, l’employeur ne peut techniquement pas refuser de vous employer. Toutefois, la majorité reste réticente face à une telle situation. Le pardon permet de lever cette barrière en rendant l'infraction inaccessible lors des vérifications de casier judiciaire. |
Faciliter l’accès à la location d’un logement | Un casier judiciaire peut affecter la capacité de louer un logement. Plusieurs propriétaires effectuent des vérifications de casier judiciaire avant de signer un bail de logement.. Il n’est pas illégal pour un locateur de discriminer un candidat en lui refusant un logement en raison de son casier judiciaire, même si la condamnation pour conduite avec facultés affaiblies remonte à plusieurs années. Le pardon permet de contourner cette situation. L’individu aura de meilleures chances d’accéder à un logement, sans être jugé pour son passé. |
Faciliter les voyages à l’international | Les personnes avec un casier judiciaire peuvent rencontrer des difficultés lorsqu’elles souhaitent voyager à l'étranger. Certains pays, notamment les États-Unis, sont particulièrement stricts en matière d'immigration et refusent l’entrée à toute personne ayant un casier judiciaire, même si l'infraction est mineure ou a été commise il y a plusieurs années. Le pardon va vous permettre de faciliter les déplacements à l’international. |
Faire une demande de pardon permet de réduire les impacts négatifs d’un casier judiciaire et de se réintégrer pleinement dans la société. Le processus de demande de pardon!
Avant d'entreprendre la procédure de demande de pardon, il est important de comprendre les différentes étapes à suivre, les critères d'admissibilité et les documents nécessaires !
Vérification de l’éligibilité
Avant de commencer la demande de pardon, il faut vérifier si vous êtes éligible.
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier (demande de pardon) avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après, ne soit écoulée :
- 10 ans pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.
- 5 ans pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Si vous avez été condamné pour conduite avec facultés affaiblies, vous devrez attendre 5 ou 10 ans après avoir purgé votre peine avant de présenter une demande de pardon.
L’attente sera de 5 ans lorsque l'infraction a été jugée par procédure sommaire, tandis qu'une mise en accusation nécessitera 10 ans avant de pouvoir commencer la démarche.
Collecte des documents nécessaires
Pour préparer votre demande de pardon, il faut rassembler plusieurs documents afin de compléter votre dossier. Cela peut sembler compliqué, mais chaque document à son rôle spécifique dans le processus.
- Le casier judiciaire : Il faut obtenir votre casier judiciaire auprès de la Gendarmerie royale du Canada. Il faudra alors se présenter à un poste de police et donner vos empreintes digitales.
- La preuve de condamnation : Si l’infraction n’apparaît pas directement sur votre casier judiciaire, vous devrez fournir un document officiel de la cour qui prouve votre condamnation (notamment une copie du jugement).
- Les informations de la cour : Vous devrez fournir les détails concernant votre condamnation (les peines prononcées et la date de la condamnation).
- Les vérifications de police locale : Selon les endroits où vous avez vécu dans les cinq dernières années, vous devrez fournir des vérifications des dossiers de police locale.
- Photocopie d’une pièce d’identité : Vous devrez fournir une copie d’un document d'identité valide, comme un passeport ou un permis de conduire.
- Autres vérifications : Si vous avez servi dans les Forces armées canadiennes, un rapport de conduite militaire est nécessaire, ainsi que d’autres documents en fonction de votre situation.
Préparation des formulaires requis
Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous pouvez passer à la prochaine étape : remplir les formulaires pour votre demande de pardon.
Le formulaire de demande de suspension du casier judiciaire
Ce formulaire, que vous pouvez obtenir auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous demande de fournir des informations personnelles:
- Votre nom
- Votre date de naissance
- Votre sexe
- Votre numéro de permis de conduire (si applicable)
- Votre adresse actuelle et les adresses précédentes des dix dernières années
Il faut veiller à ce que toutes les informations soient complètes et exactes afin d'éviter tout retard ou rejet de votre demande.
Le formulaire Bénéfice mesurable/réadaptation
Ce formulaire permet de démontrer que la suspension de votre casier judiciaire vous apportera des bénéfices concrets. Vous devrez expliquer en détail comment cela contribuera à votre réintégration dans la société, en tant que citoyen respectueux des lois.
L'objectif est de prouver que vous avez véritablement changé et que cette demande de pardon n'est pas simplement une démarche pour faciliter votre vie! |
Pour démontrer vos efforts de réadaptation, vous devez prouver que vous avez travaillé sur votre réhabilitation (vous avez participé à des programmes de soutien par exemple).
Vous pouvez également fournir des lettres de référence d’employeurs ou de professionnels qui attestent de votre bonne conduite et de vos efforts.
Soumettre la demande et attendre
Une fois le dossier complet, vous pouvez soumettre votre demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
À cette étape, des frais de traitement seront appliqués, généralement autour de 50$. Le processus peut prendre de 6 à 12 mois, voire plus, selon la complexité de votre dossier et les vérifications nécessaires.
Traitement de la demande et réponse
La dernière étape de la procédure de demande de pardon consiste en l'examen et le traitement de votre demande par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle évalue plusieurs critères avant de rendre sa décision.
Durée écoulée depuis la condamnation
La Commission vérifie que suffisamment de temps s'est écoulé depuis votre condamnation et que vous avez purgé toutes les peines imposées, y compris toute période de probation ou d'amende.
Comportement depuis la condamnation
Votre comportement depuis la condamnation est scruté à la loupe. Si vous avez maintenu une conduite irréprochable, sans nouvelles infractions criminelles, et si vous avez participé à des programmes de réhabilitation, cela renforcera considérablement votre demande.
En revanche, toute infraction postérieure pourrait nuire à la recevabilité de votre dossier.
Les circonstances entourant la commission de l’infraction
Les circonstances spécifiques de l'infraction sont prises en compte. Par exemple, la Commission peut examiner des éléments tels que:
- Votre taux d’alcool au moment de l'infraction,
- Votre attitude avec les policiers au moment de l’arrestation, ainsi que
- La présence d'autres passagers dans le véhicule, en particulier des personnes vulnérables, comme des enfants.
Ces facteurs peuvent jouer un rôle important dans l’évaluation de la gravité de l'infraction et, par conséquent, dans la décision concernant votre demande de pardon.
Évaluation de l'administration de la justice
La Commission évalue si la suspension du casier judiciaire pourrait compromettre l’administration de la justice. Elle considère la gravité de l’infraction, la durée de la peine et les circonstances qui l’entourent pour déterminer si la demande de pardon peut être accordée.
Si tous ces éléments sont favorables, votre demande de pardon sera acceptée.
Vous désirez obtenir un pardon ? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel !
Bien que vous puissiez soumettre une demande de pardon vous-même, il est fortement recommandé de travailler avec un avocat spécialisé en droit criminel.
Un avocat pourra vous guider dans la collecte des documents nécessaires, s’assurer que tous les formulaires sont correctement remplis et vous donner des conseils précieux sur la manière de présenter votre demande de la manière la plus convaincante possible.
Grâce à notre formulaire simple et gratuit, vous pourrez rapidement trouver un avocat spécialisé en droit criminel pour vous accompagner dans votre demande de pardon !
Après avoir soumis votre demande, nous vous mettrons en relation avec un avocat proche de chez vous. Ce service ne vous engage en rien !
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