Dossier criminel pour alcool au volant: possible de voyager aux États-Unis?

Au Canada, lorsqu’on est reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, plusieurs conséquences découlent de cette condamnation.

L’une des principales est l’obtention d’un dossier criminel. En effet, l’infraction liée à l’alcool au volant sera inscrite au casier judiciaire du contrevenant.

• Cela soulève une question importante : avoir un dossier criminel peut-il empêcher de voyager, notamment aux États-Unis?

Est-ce qu’une condamnation pour alcool au volant affecte les possibilités de voyager à l’étranger?

Voyager à l’étranger lorsqu’on a un casier judiciaire pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool peut entraîner certaines complications. Une telle condamnation peut effectivement limiter les déplacements internationaux.

Toutefois, les lois et politiques d’immigration varient considérablement d’un pays à l’autre, et chaque État demeure souverain quant aux conditions d’admission sur son territoire. Ainsi, une condamnation pour alcool au volant n’empêche pas systématiquement de voyager, mais elle peut devenir un obstacle selon la destination choisie.

Peut-on voyager en Europe (espace Schengen) avec une condamnation pour alcool au volant?

• Une condamnation pour alcool au volant n’empêche normalement pas de voyager en Europe, dans l’espace Schengen, pour des séjours touristiques de moins de 90 jours.

En effet, les détenteurs d’un passeport canadien n’ont pas besoin de visa pour ces courts séjours, et aucune vérification systématique du casier judiciaire n’est effectuée à l’arrivée. Ainsi, voyager dans l’espace Schengen pour une durée inférieure à trois mois, même avec un casier judiciaire lié à une infraction pour alcool au volant, ne pose généralement pas de problème.

L’espace Schengen regroupe les pays européens suivants :

Cependant, certaines exceptions existent. Pour des séjours plus longs, ou lorsque le voyage nécessite l’obtention d’un visa (pour des études, un emploi ou une résidence), les autorités compétentes peuvent demander un certificat de police. Dans ces situations, une condamnation pour alcool au volant pourrait avoir un impact négatif sur la demande.

Changement à venir: ETIAS!

Toutefois, à compter de la mise en place complète du système ETIAS (prévue en 2026), les voyageurs en provenance de pays exemptés de visa, comme le Canada, devront obtenir une autorisation de voyage électronique avant d’entrer dans l’espace Schengen.

La demande pour obtenir une autorisation ETIAS se fera en ligne et impliquera de répondre à plusieurs questions, notamment sur les antécédents judiciaires.

Alors, une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool pourrait influencer la décision des autorités européennes d’accorder ou non cette autorisation de voyage électronique. En effet, si l’infraction est jugée susceptible de représenter un risque pour la sécurité ou l’ordre public, l’accès à l’espace Schengen peut être refusé.

Il est important de souligner qu’il est illégal de fournir de fausses informations sur le formulaire ETIAS. Mentir sur son casier judiciaire constitue une infraction sérieuse, qui peut non seulement entraîner un refus d’entrée, mais aussi compromettre tout voyage futur vers l’Europe. Il est donc vivement déconseillé de dissimuler une condamnation, même si elle peut sembler mineure.

Qu’en est-il des voyages dans les pays du sud avec un dossier criminel lié à l’alcool au volant?

De nombreux voyageurs canadiens choisissent de passer leurs vacances dans le Sud, notamment dans les Caraïbes.

En général, des pays comme Cuba, la Jamaïque, le Mexique, ou la République dominicaine ne requièrent pas de visa ni d’autorisation préalable pour les Canadiens pour un séjour de courte durée, et l’entrée avec une condamnation pour alcool au volant ne pose alors habituellement pas de problème.

D’ailleurs, tout comme dans l’espace Schengen, un casier judiciaire pour alcool au volant peut devenir un obstacle lors d’une demande de visa de travail, de résidence ou pour toute autre démarche d’immigration.

Est-il possible de voyager aux États-Unis avec une condamnation pour alcool au volant?

Les États-Unis font partie des destinations les plus fréquentées par les Canadiens, et la question d’une éventuelle interdiction d’entrée en raison d’une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool revient fréquemment.

• La bonne nouvelle, c’est qu’en général, une seule condamnation pour alcool au volant ne constitue pas un motif automatique de refus d’entrée.

En effet, selon les directives des U.S. Customs and Border Protection, une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool n’est pas considérée comme un crime impliquant une turpitude morale, une catégorie d’infractions qui entraîne généralement une inadmissibilité d’entrée.

Toutefois, tout reste à la discrétion de l’agent frontalier. Il peut refuser l’entrée si plusieurs condamnations apparaissent dans le dossier ou si le comportement passé laisse croire à une consommation problématique d’alcool.

Il est à noter que si le dossier criminel contient une condamnation pour alcool au volant en plus d’autres infractions criminelles, la situation peut devenir plus compliquée. Dans ce cas, une demande de dérogation (Waiver) devra être soumise aux autorités américaines pour obtenir l’autorisation d’entrer sur le territoire.

Une demande de pardon est-elle recommandée pour voyager à l’étranger?

Obtenir un pardon, également appelé suspension du casier judiciaire, peut grandement faciliter les déplacements à l’étranger d’une personne ayant été reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool. Cette démarche, prévue par la Loi sur le casier judiciaire, vise à limiter les conséquences sociales et professionnelles liées à la possession d’un casier judiciaire.

Qu’est-ce qu’un pardon et à quoi sert-il?

Un pardon au Canada est une mesure qui rend une condamnation criminelle confidentielle dans les bases de données officielles.

• Un pardon ne fait pas disparaître une condamnation du système judiciaire canadien, mais il la rend inaccessible lors d’une vérification standard du casier judiciaire.

Il est à noter que l’infraction demeure inscrite dans les bases de données de la Gendarmerie royale du Canada, mais elle est déplacée vers une section sécurisée, non accessible lors d’une vérification ordinaire du casier judiciaire. Cela permet à la personne de ne plus être pénalisée dans sa vie quotidienne, notamment lorsqu’elle cherche un emploi, un logement ou désire faire du bénévolat.

Dans le cadre des voyages à l’étranger, le pardon peut aussi représenter un atout.

Il rend les antécédents criminels normalement inaccessibles lors des demandes de visa ou des contrôles frontaliers, ce qui peut faciliter l’entrée dans plusieurs pays.

D’ailleurs, lorsqu’il est obligatoire de fournir un certificat de police dans le cadre d’une demande d’immigration, la condamnation pour infraction liée à l’alcool au volant n’apparaît pas sur le document.

Quand et comment faire une demande de pardon?

Avant de déposer une demande de pardon de casier judiciaire, il est essentiel de respecter les délais d’attente prévus par la loi. Ces délais varient selon la nature de la condamnation :

• 10 ans pour une infraction jugée par voie de mise en accusation.
• 5 ans pour une infraction jugée par voie sommaire.

Ces délais commencent à courir à partir de la fin de la peine, ce qui inclut le paiement d’amendes, la période de probation ou la peine d’emprisonnement.

Il est pertinent de mentionner que la plupart des condamnations pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool sont jugées par procédure sommaire. Dans ce cas, la personne souhaitant obtenir un pardon doit attendre cinq ans après avoir terminé sa peine avant de pouvoir en faire la demande.

Pour faire une demande de pardon, plusieurs documents sont nécessaires, tels que :

• Casier judiciaire : Le casier judiciaire doit être obtenu auprès de la Gendarmerie royale du Canada. Cette procédure requiert généralement la prise d’empreintes digitales, ce qui implique de se rendre dans un poste de police.
• Preuve de condamnation : Il est nécessaire de fournir une copie officielle du jugement ou tout autre document émis par la cour qui atteste de la condamnation.
• Informations sur la condamnation : La demande doit inclure des détails précis sur la condamnation, notamment les peines prononcées (amendes, emprisonnement) ainsi que la date à laquelle le jugement a été rendu.
• Vérifications de police locale : En fonction des endroits où la personne a résidé au cours des cinq dernières années, elle doit fournir des vérifications des dossiers de police locaux pour chacun de ces endroits.
• Pièce d’identité valide : Une photocopie d’une pièce d’identité officielle, telle qu’un permis de conduire, un passeport ou une autre pièce reconnue, doit être jointe au dossier.

Un pardon est-il utile pour voyager aux États-Unis?

Les États-Unis représentent un cas particulier. Leurs autorités américaines ne reconnaissent pas les effets juridiques du pardon canadien. En vertu de la loi américaine sur l'immigration, les agents frontaliers doivent examiner les condamnations passées, même si elles ont fait l’objet d’une suspension du casier au Canada.

• Toutefois, si les États-Unis n’ont jamais eu connaissance du casier judiciaire avant le pardon, ils ne pourront plus y accéder, car l’information est supprimée des bases accessibles à l’international.

Bref, dans certaines situations, un pardon ne suffit pas, et une dérogation spéciale (Waiver of Inadmissibility) est nécessaire pour entrer légalement aux États-Unis.

Faut-il quand même faire une demande de pardon?

Oui, même si le pardon ne garantit pas l’admission aux États-Unis, il demeure une démarche fortement recommandée!

Par ailleurs, le pardon canadien est généralement reconnu dans la plupart des pays, rendant la condamnation de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool inaccessible lors des vérifications et facilitant ainsi les démarches pour voyager à l’étranger.

Cependant, pour les voyages aux États-Unis, il est recommandé de faire preuve de prudence et, au besoin, de consulter un avocat afin de déterminer si une demande de Waiver est nécessaire dans votre situation!

Qu’est-ce qu’un Waiver américain et est-il nécessaire d’en demander un pour une condamnation d’alcool au volant?

Le Waiver of Inadmissibility est une dérogation spéciale délivrée par les autorités américaines, qui permet à une personne jugée inadmissible, notamment en raison de son casier judiciaire, d’entrer temporairement aux États-Unis. Ce document n’efface pas le passé criminel, mais autorise, à titre exceptionnel, l’entrée sur le territoire pour une durée déterminée.

En principe, une seule condamnation pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ne rend pas automatiquement une personne inadmissible, car cette infraction n’est pas considérée par la loi américaine comme un crime de turpitude morale.

Toutefois, si la personne a plusieurs condamnations ou si d’autres infractions figurent à son dossier, les chances de se voir refuser l’entrée aux États-Unis augmentent fortement. Dans ce cas, obtenir un Waiver devient pratiquement indispensable.

Le processus de demande comprend plusieurs étapes, telles que :

1. La prise d’empreintes digitales
2. Le remplissage du formulaire I-192
3. La rédaction d’une lettre d’explication détaillée et la présentation de documents démontrant la réhabilitation
4. Le paiement de frais d’environ 930 $ USD
5. Le traitement du dossier prend généralement entre six mois et un an

Il faut noter que le Waiver est temporaire, généralement valide de un à cinq ans selon les cas, et peut être renouvelé.

Ainsi, dans les cas où une demande de pardon ne suffit pas, notamment lorsque l’information sur la condamnation figure déjà dans les bases de données américaines ou en présence de plusieurs infractions criminelles, il est fortement recommandé d’envisager une demande de Waiver.

Vous désirez obtenir un pardon ou un Waiver américain? Consultez un avocat spécialisé en droit criminel!

Bien que vous puissiez soumettre une demande de pardon ou de Waiver américain vous-même, il est fortement recommandé de travailler avec un avocat spécialisé en droit criminel!

Un avocat pourra vous conseiller sur la pertinence, selon votre situation, d’obtenir un pardon ou un Waiver.

Faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel pour vous accompagner tout au long de ce processus peut grandement faciliter les démarches et augmenter vos chances de succès!

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